MINUTE N° : 25/00268

DOSSIER : N° RG 25/02641 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFI2

AFFAIRE : [L] [K] [S] / Société CDC HABITAT

NAC: 78H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 06 AOUT 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [L] [K] [S]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] (ALGER),

demeurant CHEZ MME [S] [T] – [Adresse 5]

non comparant

DEFENDERESSE

SA CDC HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 259

HUISSIER POURSUIVANT :

SCP BACHE DESCAZEAUX DUFRENE

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEBATS Audience publique du 02 Juillet 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 10 Juin 2025

EXPOSE DU LITIGE:

La société CDC-HABITAT a saisi le tribunal de céans d’une requête en saisie des rémunérations de Monsieur [L] [K] [S] pour la somme de 1.019,20 Euros correspondant à une créance locative ainsi détaillée :

— Principal 13.860,27 Euros

— Frais 1085,82 Euros,

— Intérêts 382,61 Euros

— Acomptes 14.309,50 Euros.

A l’audience du 11 juin 2024 les parties ne se sont pas conciliées, Monsieur [S] ne comparaissant pas.

Toutefois, il saisissait la présente juridiction le 10 juin 2025 pour solliciter la mainlevée de la saisie des rémunérations et la mise en place d’un échéancier.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2025 pour qu’il soit statué sur la contestation.

CDC-HABITAT, représentée par son Avocat a réitéré les termes de sa requête en saisie des rémunérations.

Le demandeur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur les moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2025.

MOTIVATION

Sur la demande de mainlevée

L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.

À l’occasion des contestations soulevées par le débiteur lors de la saisie, le le Juge des contentieux de la Protection a pu rendre un jugement. Dans cette hypothèse, l’article R. 3252-8 du code du travail précise que les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d’instance. Ainsi, par exemple, il ne lui appartient pas de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites. Le jugement en question pourra donc faire l’objet d’un appel, ce qui n’est pas le cas du procès-verbal de non-conciliation.

CDC-HABITAT bénéficie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Les actes de commissaire de justice, le décompte des sommes perçues en exécution d’une procédure de saisie-attribution et les décomptes des sommes dues au 11 juin 2024 versés aux débats, montrent que la créance de la requérante s’ établit à la somme de 1.019,20 Euros correspondant à une créance locative ainsi détaillée :

— Principal 13.860,27 Euros

— Frais 1085,82 Euros,

— Intérêts 382,61 Euros

— Acomptes 14.309,50 Euros

En l’absence d’accord entre les parties sur des délais de paiement, il y a lieu d’autoriser la saisie des rémunérations de Monsieur [S] pour cette somme.

Sur les demandes annexes

Monsieur [S] succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que CDC-HABITAT est munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour la somme de 1.019,20 Euros correspondant à une créance locative ainsi détaillée:

— Principal 13.860,27 Euros

— Frais 1085,82 Euros,

— Intérêts 382,61 Euros

— Acomptes 14.309,50 Euros

Autorise la saisie des rémunérations de Monsieur [L] [K] [S] pour cette somme,

Condamne Monsieur [L] [K] [S] au paiement des dépens de l’instance.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 6 août 2025.

Le greffier Le Juge de l’exécution