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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, réf., 19 déc. 2025, n° 25/00779 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00779 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UALV
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00779 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UALV
NAC: 62B
Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Michel BARTHET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECEMBRE 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. COUME DU BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [O] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 13 novembre 2025
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 12 décembre 2025 au 19 décembre 2025
Par acte d’huissier en date du 23 avril 2025, S.C.I. COUME DU BOIS a fait assigner Mme [O] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse .
La S.C.I. COUME DU BOIS a fait connaître son désistement d’instance à l’encontre de Madame [O] [F].
Ce désistement a été expressément accepté en défense mais Mme [F] réclame une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le désistement d’instance est accepté.
Pour ce qui concerne la demande sur la base de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de constater que la facture de la société AIRBAOUEN est en date du 5 mai 2025 et que les infiltrations ont cessé définitivement après cette intervention.
Par conséquent, l’assignation du 23 avril 2025 est bien antérieure aux travaux réalisés de sorte que la procédure ne peut être considérée comme déraisonnable même si une recherche de fuite a été faite antérieurement.
La demande en condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera donc écartée.
La S.C.I. COUME DU BOIS supportera toutefois les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction d’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction,
Déboutons Madame [O] [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.C.I. COUME DU BOIS aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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