N° : 25/03

DOSSIER N° : N° RG 24/00032 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SUKW

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

[Adresse 4]

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 09 Janvier 2025

Madame SELOSSE Sophie, Vice-Présidente Juge de l’Exécution,

Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier,

Créancier poursuivant

COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, un compartiment du fonds de titrisation FCT B-SQUARED France, représentée par France Titrisation, une S.A.S agréée par l’autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le n° GP – 140000030, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 14], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531,

venant lui-même aux droits de la CASDEN Banque Populaire, en vertu d’un acte de cession de créance sous seing privé en date du 25 Novembre 2022, la CASDEN, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est sis [Adresse 5] (France), immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° 784 275 778, venant elle-même aux droits de sa filiale la société BUREAU DE MANAGEMENT FINANCIER (BMF), aux termes d’une déclaration deissolution sans liquidation en date du 18 Septembre 2017, avec transmission universelle de patrimoine,

Agissant par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 15], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°407 917 111, représentée par son Président dûment habilité et désigné comme son recouvreur et mandataire pour les besoins du recouvrement de la créance tant à l’amiable que devant toute juridiction compétente,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Débiteur saisi

Madame [B] [V]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 18] (AVEYRON), demeurant [Adresse 11]

non comparante

Adjudicataire

Monsieur [D] [S] [G] [N]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12], demeurant LIEUDIT [Adresse 16]

représenté par Maître Anne-Julie GUIGNON avocat au Barreau de TOULOUSE

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Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au Greffe du Tribunal de céans conformément à la loi ;

Vu le jugement d’orientation en date du 16 Mai 2024 autorisant la venete amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 5 Septembre 2024 ;

Vu le jugement du 12 Septembre 2024 constatant l’échec de la vente amiable et ordonnant la vente judiciaire du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 17], sis [Adresse 8], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [13]” consistant au niveau 5 du Bât B en un APPARTEMENT de type T4 de 98,75 m² (lot n°243) avec PARKING (lot n°41) & CELLIER (lot n°82) cadastré SECTION [Cadastre 10] AM n°[Cadastre 7] (29a 31ca) et n°[Cadastre 9] (02a 50ca) ;

Vu les formalités de publicité effectuées à la date du 6 Décembre 2024 à la diligence du créancier poursuivant ;

Le Juge de l’Exécution a procédé à la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix et qu’ils s’élèvent à la somme de 4 978,35 Euros outre le droit proportionnel ;

Le Juge de l’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

L’avocat poursuivant a requis la vente de l’immeuble désigné.

Le Juge de l’Exécution a ensuite ordonné l’ouverture des enchères sur la mise à prix de 150 000 Euros.

Me [Y] [O] a porté les enchères à la somme de 151 000 €, Me [H] à celle de 169 000 €, Me [C] à 181 000 € et enfin Me [K] à la somme de 182 000 €.

Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ;

Vu les dispositions de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, M^e Anne-Julie GUIGNON, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte de Mme [D] [S] [G] [N], selon déclaration d’identité déposée sur l’audience ;

PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort

Constate que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’une enchère ne soit portée après celle de Me [E] [K] ;

Prononce l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte de Mme [D] [S] [G] [N]

au prix principal de 182 000 Euros (CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS),

Outre les clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Dit que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”, selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

Vu les dispositions de l’article L 322-9 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations et paye les frais de la vente. Qu’il ne peut avant cette consignation et ce paiement accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”;

Dit qu’à défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée ;

Dit que si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l’article L 322-12 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que l’enchérisseur défaillant conservera à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente et qu’il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente ;

Dit que si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie ;

Dit que l’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente devra les frais afférents à celle-ci ;

Dit qu’au plus tard à l’expiration du délai de DEUX MOIS à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné qui en délivrera reçu ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article R 322-66 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de réitération des enchères à défaut pour l’adjudicataire de payer dans les deux mois le prix, les frais taxés ou les droits de mutation ;

Dit que le jugement d’adjudication sera notifié aux parties, selon les formes de l’article R 322-60 du code des procédures civiles d’exécution et que seul le jugement d’adjudication statuant sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Ainsi rédigé, et prononcé par M^me SELOSSE Sophie, Vice-Présidente Juge de l’Exécution, assistée de M^me DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier à l’audience de ce jour et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Mention du droit d’enregistrement :