Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 1, 4 févr. 2025, n° 24/04045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 04 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/04045 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEGR / JAF Cab 1
AFFAIRE : [M] / [M]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 Février 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Greffier :
Madame Caroline BORG
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 03 Décembre 2024
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [H] [M]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire :
Madame [Y] [N]
née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 395
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008931 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 19 septembre 2024,
— dit la juridiction française compétente et la loi française applicable,
— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Mme [Y] [N], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 8] (Algérie)
et de
. M. [Z], [H] [M], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 9] (Algérie)
Mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 9] (Algérie),
— rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères,
— dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 23 février 2024,
— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente,
— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Partage amiable ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Notaire ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Mise en état ·
- Révocation ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Cause grave ·
- Intervention forcee ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Partage ·
- Indivision successorale ·
- Parcelle ·
- Notaire ·
- Grange ·
- Commissaire de justice ·
- Successions ·
- Gestion ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Brésil ·
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Domicile ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence
- Créance ·
- Crédit affecté ·
- Surendettement ·
- Montant ·
- Crédit renouvelable ·
- Vérification ·
- Souscription ·
- Titre ·
- Financement ·
- Tribunal judiciaire
- Contrôle technique ·
- Bilan ·
- Véhicule ·
- Dommages et intérêts ·
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Dommage ·
- Défaut de conformité ·
- Acheteur ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Atlantique ·
- Charges de copropriété ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision
- Nom de domaine ·
- Communication au public ·
- Droits voisins ·
- Site ·
- Communication audiovisuelle ·
- Canal ·
- Mesure de blocage ·
- Service ·
- Sport ·
- Atteinte
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Métropole ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Délivrance ·
- Service public ·
- Récidive ·
- Délai
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Dette
- Incapacité ·
- Rente ·
- Activité professionnelle ·
- Indemnités journalieres ·
- Garantie ·
- Consolidation ·
- Devoir de conseil ·
- Arrêt de travail ·
- Assureur ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.