TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies CC

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 25/00841 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SSJ

N° MINUTE : 5

Assignation du :

18 décembre 2024

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 mars 2026

DEMANDERESSE

Société PV EXPLOITATION FRANCE

(société par actions simplifiée)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008

DEFENDEUR

Monsieur [A] [B] [P] [O] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3], ROYAUME-UNI

représenté par Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DEBATS

A l’audience du 8 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 5 août 2010, M. [A] [C] et Mme [M] [E] ont donné à bail à la SAS Pierre & Vacances Maeva Tourisme Exploitation, aux droits de laquelle est venue la SAS PV Exploitation France, le lot appartement n° 3001 et le lot parking n° 8010 situés dans la résidence dénommée " [Adresse 3] ", immeuble [Adresse 4], situé à [Localité 4].

Le bail a été conclu pour une durée se décomposant en deux périodes, à savoir du jour de la date de prise d’effet du bail, fixée au lendemain du jour de l’achèvement de l’immeuble jusqu’au 30 avril suivant, puis pour les 9 années entières et consécutives suivantes, moyennant un loyer annuel HT de 28.793,64 euros.

Les locaux sont destinés à l'" activité d’exploitation de résidence de tourisme ou d’hébergement de loisirs à gestion intégrée consistant en la mise à disposition desdits locaux pour des périodes de temps déterminées avec la fourniture de différents services ou prestations à sa clientèle (laverie, location diverses…) ".

A l’occasion de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la société preneuse a suspendu le paiement des loyers invoquant les mesures de police administrative ayant affecté l’exploitation de la résidence.

Au mois de juin 2020, à la suite de la levée des restrictions ayant affecté son exploitation, la société PV Exploitation France a adressé aux bailleurs de la résidence une proposition d’avenant visant à compenser la perte de loyers subie par les propriétaires, conditionnée à l’augmentation du chiffre d’affaires de la société.

Par ordonnance du 2 février 2021 du tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de conciliation entre les sociétés du Groupe PVCP, dont la société PV Exploitation France, et leurs bailleurs, prorogée par ordonnance du 1er juin 2021.

Par actes extrajudiciaires du 30 juin 2022, M. [C] a fait signifier à la société PV Exploitation France :

— une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 21.196,91 euros au titre des loyers impayés depuis le 16 mars 2020, dans le délai d’un mois, au visa de l’article L. 145-17 du code de commerce,

— un congé avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction à effet du 31 décembre 2022, invoquant des « motifs graves et légitimes » au sens de l’article L. 145-17 du code de commerce.

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 décembre 2024 dans les formes prévues par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la société PV Exploitation France a fait assigner M. [C] devant le tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci de :

«  A TITRE PRINCIPAL :

o JUGER que le congé signifié le 30 juin 2022 par le Bailleur sans motif est inefficace à mettre fin au Bail et est par conséquent nul,

A titre subsidiaire,

o JUGER que la société PV EXPLOITATION FRANCE bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux jusqu’au parfait paiement de l’indemnité d’éviction qui lui est due ;

o FIXER le montant de l’indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 31 décembre 2022 et la date de restitution effective des locaux, le cas échéant, à la valeur locative minoré de 10%;

o CONDAMNER M. [C] au paiement d’une indemnité d’éviction équivalente à 3 fois le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années hors covid réalisés dans les Locaux Loués, augmentée des indemnités accessoires, soit la somme de 217.446 € euros au titre de l’indemnité d’éviction ;

Dans l’hypothèse où le Tribunal Judiciaire de Paris ne s’estimerait pas suffisamment éclairé:

° VOIR désigner tel expert qu’il plaira au « Juge des référés » (sic), avec mission de donner son avis sur l’indemnité d’éviction, telle qu’elle résulte des éléments visés par l’article L.145-14 du Code de commerce et sur la valeur locative des locaux loués, conformément aux dispositions des articles L.145-36 et R.145.10 du Code de commerce, en appliquant la méthode hôtelière, à laquelle il conviendra d’appliquer une minoration pour tenir compte de la précarité de 10%;

° DIRE que l’expert devra écarter les données chiffrées des années 2020 et 2021 ;

° DIRE que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du Code de procédure civile relatives aux mesures d’instruction et prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l’article 276 du Code de Procédure civile, les observations qui lui seront éventuellement faites dans un délai qu’il aura imparti, de l’ordre de 4 à 6 semaines, au vu d’une synthèse écrite, des constatations, opérations et de ses orientations comportant les méthodes de calcul retenues, et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS ;

° METTRE à la charge du Bailleur le versement du montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

o CONDAMNER Monsieur [C] au paiement des dépens et de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

o FIXER le montant de l’indemnité d’occupation dure par la société PV EXPLOITATION France à compter du 31 décembre 2022 jusqu’à la libération des locaux à la valeur locative,

o ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à venir. "

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, suscités par la question posée par le juge de la mise en état sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris, la société PV Exploitation France demande au juge de la mise en état :

«  A TITRE PRINCIPAL

o DIRE ET JUGER que le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître du présent litige, au regard de la connexité existante avec plus de 150 procédures analogues pendantes devant cette juridiction, engagées contre la même société locataire et portant sur les mêmes résidences, la bonne administration de la justice commandant le traitement coordonné de l’ensemble de ces affaires ;

À TITRE SUBSIDIAIRE, dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait devoir se déclarer incompétent au regard des dispositions de l’article R. 145-23 du Code de commerce,

o ORDONNER le renvoi du litige au Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains avec transmission intégrale du dossier de la procédure en cours, y compris pièces, conclusions, actes de procédure et, le cas échéant, éléments d’instruction déjà versés,

o RAPPELER que l’assignation délivrée devant le Tribunal judiciaire de Paris a valablement interrompu la prescription biennale en application des articles 2241, alinéa 2 du Code civil et L. 145-60 du Code de commerce, et que cette interruption se transporte de plein droit devant la juridiction de renvoi ".

La société PV Exploitation France soutient en substance :

— que le tribunal judiciaire de Paris est d’ores et déjà saisi de dossiers similaires initiés par plus de 150 bailleurs portant sur les mêmes résidences [Adresse 5] et Electra à Avoriaz, de sorte que saisir le même tribunal répond à un double impératif d’une part de cohérence juridictionnelle et d’autre part d’économie de procédure,

— qu’il existe une connexité entre ces affaires et qu’il convient de ne pas disperser le contentieux aux risques de jugements contradictoires, de frais redondants et d’un allongement sensible des délais.

Bien que régulièrement constitué, M. [C] n’a pas conclu sur l’incident.

A l’audience du 8 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, rendue par mise à disposition au greffe.

*

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris

L’article 789 du code de procédure civile dispose que :

«  Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…) "

L’article R. 145-23 du code de commerce énonce que " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent.

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble. "

L’article 101 du code civil dispose enfin que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

En l’espèce, il est établi et non contesté que le litige a pour fondement les droits et obligations des parties issus du bail commercial conclu entre elle concernant des locaux dépendant d’un immeuble situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Thonon les Bains ; qu’il nécessite d’appliquer les règles statutaires régissant les baux commerciaux, de sorte que les dispositions de l’article R. 145-23 du code de commerce susvisées sont applicables.

Le fait que de nombreux dossiers similaires soient actuellement pendants devant le tribunal judiciaire de Paris ne justifie pas de retenir la compétence de la présente juridiction en l’espèce; en effet, aucun critère d’ordre juridique, voire d’opportunité, ne le permet ni même ne le commande, à défaut d’identité des parties et le bail objet du litige étant spécifique à celles-ci, excluant un traitement non individualisé des affaires. Etant précisé que, sous réserve éventuelle de l’application de clauses attributives de compétence, le tribunal judiciaire de Paris n’a pas vocation à avoir une compétence générale nationale s’agissant des contentieux impliquant les résidences de tourisme, notamment celles gérées par la société demanderesse, en contradiction avec les dispositions légales susvisées.

Dès lors, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Thonon Les Bains.

Sur les autres demandes

La demande de la société PV Exploitation tendant à voir « RAPPELER que l’assignation délivrée devant le Tribunal judiciaire de Paris a valablement interrompu la prescription biennale en application des articles 2241, alinéa 2 du Code civil et L. 145-60 du Code de commerce, et que cette interruption se transporte de plein droit devant la juridiction de renvoi » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donnera donc pas lieu à mention au présent dispositif.

Les dépens de l’incident seront réservés.

*

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe à la date du délibéré :

Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Thonon Les Bains,

Ordonne la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Thonon Les Bains une fois le délai d’appel écoulé,

Réserve les dépens,

Faite et rendue à [Localité 1] le 19 mars 2026.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES