TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 MAI 2025

N° Minute : 25/

N° RG 24/00329 – N° Portalis DBYG-W-B7I-DG2F

Plaidoirie le 25 Mars 2025

Composition du tribunal :

Président : M. Michaël PASCAL

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

11, avenue de Boursonne

BP 61

02600 VILLERS COTTERETS

représentée par M^e Céline CASSEGRAIN, de la SELARL RETEX ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE substitué par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEURS

Madame [O] [X]

née le 02 Août 1995 à COURCOURONNES (91080)

29 rue Maréchal Foch

38300 BOURGOIN-JALLIEU

représentée par M^e Emilie ORELLE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Monsieur [D] [W]

né le 04 Juin 1996 à BOURGOIN-JALLIEU (38300)

9 allée Beauverger

38300 BOURGOIN-JALLIEU

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par signature manuscrite le 25 février 2019, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [O] [X] et Monsieur [D] [W], colocataires, une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque AUDI modèle A1 SB NEW S LINE d’une valeur de 28 470,17 euros TTC, sur une durée de 48 mois avec des échéances à hauteur d’environ 416,23 euros (1,462% du prix TTC du bien loué), hors assurance, l’option d’achat à l’issue de la location étant fixée à 13 509,30 euros TTC.

Se prévalant du non-paiement des échéances selon les stipulations contractuelles, par courrier recommandé envoyé le 03 juin 2022 à Madame [O] [X] et Monsieur [D] [W] et distribué à tous les deux le 09 juin 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les a mis en demeure de régler les échéances échues sous huit jours, sous peine de résiliation du contrat à cette date. La résiliation a été prononcée par courrier séparé envoyé aux deux colocataires le 23 décembre 2022 sans que le justificatif de l’envoi en recommandé ne soit joint en procédure.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer à Madame [O] [X] et Monsieur [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, L 312-1 et suivants du code de la consommation, de voir :

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de LOA en date du 25/02/2019 du fait de la non régularisation des loyers impayés suite aux mises en demeure initiales adressées Monsieur [W] [D] et Madame [X] [O].(CF ASSIGNATION)CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [D] et Madame [X] [O] à porter et payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 17 511,88 euros outre intérêts au taux contractuel (article 15 du contrat) de 18% l’an à compter de la date du premier incident non régularisé, soit le 05/05/2022.CONDAMNER le requis à restituer, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé à savoir AUDI A1 SB NEW S LINE immatriculé FE-029-DA portant le numéro de série WAUZZZGB6KR028325.DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK de ce qu’elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule une fois le véhicule restitué, et vendu aux enchères ou de gré à gré.CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [D] et Madame [X] [O] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 500 euros en application de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 mai 2024, renvoyée puis retenue à l’audience du 18 février 2025. A cette date, Madame [O] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité le changement de composition du Tribunal. L’affaire a été renvoyée au 25 mars 2025, les parties ayant été convoquées.

Ce jour, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, valablement représentée par son Conseil, s’en rapporte à ses écritures reprenant l’ensemble des prétentions contenues dans son assignation, sauf à demander que Madame [O] [X] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK. Il convient de se reporter à ces écritures pour l’exposé de ses moyens.

En défense, Madame [O] [X], valablement représentée par son Conseil, sollicite, aux termes de ses écritures, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de voir :

A titre principal,

Débuter ( CF ASSIGNATION) la société VOLKSWAGEN BANK de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, la créance dont elle fait état n’étant pas exigible, faute de mise en demeure préalable, ni établie tant en son principe que concernant son quantum.

A titre subsidiaire,

Dire et juger que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK devra tenir compte de la valeur du véhicule restitué qui sera déduit du montant de la créance en principal.

Dire et juger que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK ne pourra que porter intérêts au taux légal, et non au taux d’intérêt contractuel de 18%, cette demande étant infondée et injustifiée.Et si par impossible, Madame [O] [X] devait être condamnée au paiement de quelle que somme que ce soit à l’égard de la société VOLKSWAGEN BANK, dire et juger que Monsieur [D] [W] sera condamné à la relever et garantir de toutes condamnations mises à sa charge.Condamner Monsieur [D] [W] à payer à Madame [O] [X] la somme de 2000 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice moral subi.Débouter la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de restitution du véhicule sous astreinte, cette demande étant infondée et injustifiée à l’égard de Madame [O] [X].

En tout état de cause,

Débouter la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.Condamner Monsieur [D] [W] à payer à Madame [O] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner le même aux entiers dépens de l’instance.

Elle précise avoir été en concubinage avec Monsieur [W] de 2018 à 2021. Monsieur était coach et la situation était difficile. Après les mises en demeures, il y a eu une pause, plus de demande puis en décembre 2022, une demande de résiliation. Selon elle, la créance n’est pas exigible car la carte grise du véhicule est au nom de Monsieur, celui-ci étant parti avec au moment de la séparation. Elle indique que le véhicule a été réimmatriculé en Suisse et cédé à la sœur de Monsieur. Madame [X] voudrait bien le restituer mais n’a pas d’accès. Une plainte est en cours. Elle sollicite donc le rejet de la demande de restitution et sollicite la condamnation de Monsieur à la relever et garantir.

Enfin, Monsieur [D] [W], pour lequel l’assignation a été remise à domicile, n’est ni présent ni représenté.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir.

Les pièces produites aux débats et notamment l’historique des mouvements repris en pièce 13 de la demanderesse laissent apparaître les éléments suivants :

— De la signature du contrat au mois de février 2019 jusqu’à l’échéance du 05 juillet 2021 incluse, tous les règlements ont été effectués sans difficultés par les colocataires,

— L’échéance du 05 août 2021 a été réglée par mandat (non joint en procédure) en date du 15 décembre 2021,

— Les échéances du 05 septembre 2021 au 05 avril 2022 incluse, ainsi que partiellement celle de mai 2022 ont été réglées par virement (non établi en procédure) en date du 21 juin 2022.

Dès lors, cela pose une difficulté puisqu’en l’absence de justificatif attestant de ce virement en date du 21 juin 2022, la question de l’éventuelle forclusion se pose. En effet, l’existence de ce virement est contradictoire avec la notification intervenue au mois de décembre 2022, indiquant que les colocataires n’ont pas régularisé leur situation postérieurement à la mise en demeure du 03 juin 2022 (pièce 11 de la demanderesse).

Cet apurement de la dette effectué dans le mois de la mise en demeure ne permet pas de prononcer la résiliation pour des échéances non payées pour lesquelles aucune nouvelle mise en demeure n’est intervenue, ces nouvelles échéances en retard n’ayant jamais été « appelées ». Il est à rappeler que les colocataires doivent bénéficier d’une possibilité de régulariser leur situation avant que l’exigibilité de la totalité des sommes soit prononcée.

En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera dite irrecevable en ses demandes.

Sur les demandes de Madame [O] [X] formées à l’encontre de Monsieur [D] [W]

Aux termes de l’article 64 du code de procédure civile, « constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ».

Il est de jurisprudence constante que n’est pas reconventionnelle la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n’a élevé aucune prétention à son encontre.

Dès lors, la demande de Madame [O] [X] tendant à la condamnation de Monsieur [D] [W] à des dommages et intérêts sera rejetée, de même que celle tendant à être relevée et garantie en cas de condamnation en paiement – devenue par ailleurs sans objet par le rejet de la demande en paiement – ces deux demandes ne correspondant pas à des demandes reconventionnelles au sens de l’article susvisé.

Sur les autres demandes

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour la même raison que supra, la demande de Madame [O] [X] tendant à la condamnation de Monsieur [D] [W] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE IRRECEVABLE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en ses demandes ;

REJETTE les demandes formées par Madame [O] [X] à l’encontre de Monsieur [D] [W] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION