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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 6 juin 2025, n° 23/02216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
MINUTE :
JUGEMENT DU : 06 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02216 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R4MA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 06 Juin 2025
Désistement
Madame PUJO-MENJOUET, Juge
Madame RIQUOIR, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, RCS [Localité 2] 352 862 346, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
DEFENDERESSE
Mme [J] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie DELHEURE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 3
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE
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