Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 6, 26 mai 2025, n° 25/03503

TJ Nanterre 26 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le juge a décidé d'attribuer à Madame [U] [X] le droit au bail du domicile conjugal, conformément aux intérêts des parties.
Rejeté
Demande de partage liquidatif
Le juge a déclaré irrecevable la demande liquidative formulée par Monsieur [K], soulignant que les parties doivent procéder à un partage amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, cab. 6, 26 mai 2025, n° 25/03503
Numéro(s) :	25/03503
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alassane TOURELaurence Marie FOURRIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 MAI 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 25/03503 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2IO4

N° MINUTE : 25/00088

AFFAIRE

[U] [X] épouse [K], [N] [H] [K]

DEMANDEURS

Madame [U] [X] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12]

de nationalité française

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par M^e Alassane TOURE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 129

Monsieur [R] [H] [K]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (SENEGAL)

de nationalité sénégalaise

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par M^e Laurence FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

et par M^e Marine FEVRIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 568, avocat postulant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente

assistée de Madame Hannah HENRIQUES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Mai 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,

Vu la requête conjointe en divorce,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la présente instance,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

Madame [U] [X]

Née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11] (92),

et de,

Monsieur [R] [K]

Né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] (SENEGAL)

Mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 13] (SENEGAL).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorc entre les époux,

CONSTATE que Madame [X] ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 septembre 2021, date de la séparation des époux,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l’assistance du ou des notaires de leurs choix et qu’à défaut d’y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE IRRECEVABLE la demande liquidative formulée par Monsieur [K], tendant à ordonner le partage,

ATTRIBUE à Madame [X] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 7] [Localité 15] (92),

CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance chacune par moitié,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 26 mai 2025, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Madame Hannah HENRIQUES, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES