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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 7 févr. 2025, n° 25/00178 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00178 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00381
ORDONNANCE DU : 07 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00178 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWP5
AFFAIRE : [W] [E], [G] [F] C/ [Z] [X], [Y] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDEURS
M. [W] [E]
né le 10 Novembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Mme [G] [F]
née le 06 Décembre 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEURS
M. [Z] [X]
né le 17 Février 1999 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [Y] [D]
née le 13 Décembre 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 04 novembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 07 février 2025
Attendu que Monsieur [W] [E] et Madame [G] [F], représentés par leur conseil ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance à l’encontre de Monsieur [Z] [X] et Madame [Y] [D] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance des demandeurs qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉ
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