TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/00357 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2FZP

Notifiée le :

Grosse et copie à :

la SELARL ISEE – 228

la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812

la SELARL VALERIE BERTHOZ – 1113

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 21 février 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la SAS EASIMMO F.PERGE

domiciliée : chez SAS EASIMMO F.PERGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Madame [W] [J]

née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Monsieur [S] [X]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Y] [N]

né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Madame [T] [M] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la société ENTREPRISE SGC TRAVAUX SPECIAUX

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance SMABTP, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la société TP DAUPHINOIS

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant

S.A.S.U. ENTREPRISE SGC TRAVAUX SPECIAUX

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de Maître Valérie BERTHOZ,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00357 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance des demandeurs à l’égard de l’ensemble des défendeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par les demandeurs en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 13], le 21 février 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat