DU : 18 Novembre 2025 Minute : 2025/259

Répertoire Général : N° RG 24/00652 – N° Portalis DBZE-W-B7I-I7OJ / Ch3.cab 11 TPRX [Localité 11]

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LUNEVILLE

[Adresse 9]

En application de l’ordonnance de Monsieur le Président de la Cour d’Appel de NANCY et de Monsieur le Procureur Général près ladite Cour d’Appel, en date du 17 décembre 2019, portant ajout de compétence au profit de la chambre de proximité de LUNEVILLE, appelée Tribunal de Proximité.

JUGEMENT RENDU LE

DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [W] [B] [E] [T] [R]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^e Anne-marie DI MARINO, avocat au barreau de NANCY

DÉFENDEUR

Madame [S] [U] [V] [F] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Maître Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Sabine DUREZ

Greffier Florence REMY

DÉBATS : A l’audience du 18 Septembre 2025, hors la présence du public,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique et signé le 18 novembre 2025 par Sabine DUREZ, Juge aux Affaires Familiales et par Florence REMY Greffière.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous Sabine DUREZ, Juge des Contentieux et de la Protection faisant fonction de Juge aux Affaires Familiales assistée de Florence REMY, Greffière statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [W] [B] [E] [T] [R]

Né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (55)

et de

Madame [S] [U] [V] [F]

Née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (55)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (54).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux s’agissant de leurs biens à la date du 18 janvier 2020

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [W] [R] et Madame [S] [F] ont pu se consentir.

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DONNE acte à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur [C] [R] sera exercée conjointement par les deux parents.

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [C] [R] au domicile paternel.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [S] [F] accueille l’enfant mineur [C] [R], et à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche soir à 18 heures,

pendant les vacances scolaires :

la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires.

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où l’enfant est scolarisé.

DIT que sauf meilleur accord, le passage de bras en début de période a lieu le premier jour des vacances scolaires fixé suivant ce calendrier à la sortie des classes, le passage de bras se faisant en milieu de période le samedi à 18 heures et la remise de l’enfant en fin de période de vacances la veille de la rentrée des classes à 18 heures.

DIT que par dérogation à ce qui précède, l’enfant passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère.

DIT que Madame [S] [F] a la charge d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à sa résidence et de l’y raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance.

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure.

PRECISE que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période.

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [C] [R] que la mère devra verser au père à la somme de 200 euros (DEUX CENT EUROS) par mois et en tant que de besoin, la condamne au paiement de cette somme.

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier.

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de la majorité.

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge et ce avant le 1er novembre de chaque année.

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de Madame [S] [F] chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine)

(pour consulter l’indice : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal.

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités.

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers ;

— autres saisies ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République.

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal :

— à titre de peines principale : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale.

DIT que les frais scolaires et médicaux liés à l’enfant [C] [R] seront partagés par moitié entre les parties, sur production de justificatifs par celui qui aura avancé les frais.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

CONDAMNE Monsieur [W] [R] aux dépens.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

RAPPELLE que, en exécution de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant à compter de sa signification en cas d’échec de la notification.

Ainsi jugé le 18 novembre 2025.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^e Anne-marie DI MARINO

Maître Marianne WAECKERLE de la SCP ORIENS AVOCATS