TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01183 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T74H

JUGEMENT

N° B

DU : 01 Septembre 2025

[U] [C] [E]

C/

[N] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 01 Septembre 2025

à M^e ESPAGNO

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 01 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [U] [C] [E], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [N] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [U] a donné en location à Monsieur [Y] [N] un logement situé [Adresse 2], selon contrat signé le 18/12/2017, moyennant un loyer mensuel de 550€ aucune provision pour charge n’étant prévue.

A la suite d’incidents de paiement, Monsieur [E] [U] [C] a délivré le 3/05/2024 à Monsieur [Y] [N], un commandement de payer la somme de 1 925€ en principal, visant la clause résolutoire insérée au bail.

La somme visée par ce commandement de payer n’a pas été réglée.

Monsieur [E] [U] [C] a assigné le 2/10/2024 Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire, le faire condamner au paiement de somme de 2 475€ au titre des loyers échus au 17/07/2024, à indemnité mensuelle d’occupation, et à la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 20/12/2024, une ordonnance du juge des référés a constaté le désistement de l’instance de la part de Monsieur [E] [U].

Par acte de commissaire de justice du 11/02/2025, signifié à étude, Monsieur [E] [U], [C] a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de TOULOUSE statuant au fond, demandant de :

Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,Prononcer la résiliation du contrat de bail signé le 18/12/2017 entre Monsieur [E] [U] et Monsieur [Y] [N]En conséquence,

Ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [Y] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Condamner Monsieur [Y] [N] à payer à Monsieur [E] [U] la somme de 5 775€ correspondant aux loyers et charges échus au 22/01/2025, somme qui sera réévaluée le jour de l’audience, sauf règlement postérieur à la présente assignation,Condamner Monsieur [Y] [N] à payer à Monsieur [E] [U] les sommes suivantes :* Une indemnité d’occupation correspondant au paiement d’une somme mensuelle équivalente au montant des loyers et charges locatives jusqu’à son départ effectif des locaux,

* 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 2/06/2025, Monsieur [E] [U], [C] représenté par son Conseil, actualise sa créance à la somme de 7 975€ mois de mai 2025 inclus et maintient l’ensemble de ses autres demandes.

Le tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par le conseil du demandeur.

A la même audience, Monsieur [Y] [N] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 1/09/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué au fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE GARONNE par voie électronique le 14/02/2025 soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

— sur le bien-fondé de la demande :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu’il présente un caractère suffisamment grave au sens de l’article 1224 du code civil, tel qu’apprécié au jour de l’audience.

Le 3/05/2024, un commandement de payer la somme de 1 925€ en principal avait été déjà signifié au locataire suivi d’une assignation en date du 2/10/2024 devant le juge des référés.

En l’espèce, le décompte produit à l’audience par Monsieur [E] révèle que la dette locative s’élève à la somme de 7 975€ mois de mai 2025 inclus.

Il résulte de ce décompte actualisé que le locataire paie de façon irrégulière les loyers depuis plusieurs mois notamment depuis février 2024 et que depuis août 2024 il ne verse plus aucun loyer à son bailleur.

Ces défauts de paiement du loyer récurrents, depuis plusieurs mois avec le non versement des loyers pendant dix mois consécutifs et le montant de la dette qui atteint 7 975€ au titre des loyers et charges impayés (mois de mai 2025 inclus) constituent un manquement grave et renouvelé aux obligations contractuelles justifiant la résiliation judiciaire du bail.

L’article 1229 du code civil dispose :

La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. (…)

Ainsi, la résiliation du bail sera prononcée à la date de l’assignation soit au11/02/2025.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [Y] [N], sera ordonnée.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [E] produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [N] reste devoir la somme de 7 975€ mois, loyer de mai 2025 inclus.

Monsieur [Y] [N], qui n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette, sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 7 975€.

La résiliation ayant pour effet de déchoir le locataire de tout droit d’occupation du local donné à bail, il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail et ce afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 11/02/2025 date de l’assignation et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Y] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu du fait que Monsieur [Y] [N] a obligé le demandeur a agir en justice pour obtenir satisfaction et faire reconnaître son droit, il sera condamné à payer une somme qu’il est équitable de fixer à 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résiliation du bail conclu le 18/12/2017 entre Monsieur [E] [U], d’une part et Monsieur [Y] [N] d’autre part concernant un appartement situé [Adresse 2] aux torts exclusifs du défendeur, à compter du 11/02/2025 (date de l’assignation) ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [Y] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [Y] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [E] [U], [C] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à verser à Monsieur [E] [U], [C] la somme de 7 975€ au titre des loyers et charges échus (loyer de mai 2025 inclus) ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à verser à Monsieur [E] [U], [C] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 11/02/2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à verser à Monsieur [E] [U], [C] une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

La greffière, Le président,