TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04291 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TQDW

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 14 Mars 2025

[W] [Z]

[P] [S] épouse [Z]

C/

[N] [T]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 14 Mars 2025

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [W] [Z], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [P] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [N] [T], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 6 juin 2024, Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [S] épouse [Z] ont donné en location à Madame [N] [T] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°183 situés [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer actuel de 560,22€ provision sur charges et assurance comprises.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 19 août 2024, en vain.

Par acte du 30 octobre 2024, dénoncé le 5 novembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [S] épouse [Z] ont fait assigner en référé Madame [N] [T] afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 3.650,24€ représentant l’arriéré de loyers au 24 octobre 2024,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 7 février 2025.

Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [S] épouse [Z] , valablement représentés, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 560,22€ arrêtée au 6 février 2025 comprenant les frais de commandement de 166€ et d’assignaiton de 135,22€ soit un arriéré locatif de 259€.

Madame [N] [T], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 14 mars 2024.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 5 novembre 2024, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 20 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [S] épouse [Z] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 6 juin 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 19 août 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 19 août 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue à la Loi n°668-2023 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 26 août 2024.

Il convient de constater que Madame [N] [T] a apuré sa dette locative et ne reste recevable que d’une part du loyer courant . Elle ne peut donc avoir moins de droit qu’un locataire qui ne serait pas à jour des arriérés de loyers et pourrait bénéficier de délais.

Il y a donc lieu de considérer que les effets de la clause résolutoire n’ont pas joués et de rejeter la demande d’expulsion.

Elle sera cependant condamnée au paiement sans délai de la somme de 259€ correspondant au montant résiduel partiel du mois de février 2025.

Sur les frais accessoires

Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [S] épouse [Z] ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits, il leur sera alloué la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile . Ils ont également avancé des frais de procédure qui ont conduit la locataire à apurer sa dette. Madame [N] [T] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et le commandement de payer.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate que Madame [N] [T] a apuré sa dette locative ,

Juge en conséquence que la clause résolutoire n’a pas produit effet,

Déboute Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [S] épouse [Z] de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion ,

Condamne Madame [N] [T] à payer Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [S] épouse [Z] la somme de 259€ au titre du solde du loyer du mois de février 2025,

Condamne Madame [N] [T] à payer à Monsieur [W] [Z] et Madame [P] [S] épouse [Z] la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [N] [T] aux dépens comprenant les frais de commandement et d’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge