TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 56C

N° RG 25/02771

N° Portalis DBX4-W-B7J-UF6K

JUGEMENT

N° B 26/

DU : 06 Janvier 2026

[F] [X]

C/

[C] [Y]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Janvier 2026

à Mme [C] [Y]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 06 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB, Greffier lors des débats et de Maria RODRIGUES, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 Novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [X], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE

Mme [C] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 mars 2025, Madame [F] [X] a demandé la convocation de Madame [C] [Y] aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 180€ outre la somme de 4500€ de dommages et intérêts.

Les parties étaient convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 6 novembre 2025.

Madame [F] [X], comparante, indique qu’elle sollicite la somme de 180€ et 1000€ de dommages et intérêts.

Elle fait valoir qu’elle et son compagnon ont loué le 1er mai 2024 un terrain pour un loyer de 60€ par mois afin d’y stocker leur caravane et que Madame [Y] a exigé qu’ils versent 180€ d’un coup ce qui n’était pas prévu mais qu’ils avaient fini par accepter. Elle soutient qu’il était convenu qu’ils puissent venir chaque jour sur le terrain pour rénover leur caravane mais que le 7 mai 2024 elle leur avait annoncé qu’ils ne pourraient plus venir que deux fois par mois. Elle relate qu’ils ont alors voulu récupérer leur caravane mais qu’ils avaient eu de grandes difficultés du fait du comportement de Madame [Y] et qu’ils avaient du solliciter l’aide et la présence de la police chez cette dernière pour récupérer leur caravane.

Elle justifie également avoir initiée une tentative de conciliation qui s’est soldée par un constat de carence dressé le 25 novembre 2024 par le conciliateur de justice.

Madame [C] [Y] a signé l’accusé réception de la lettre recommandée envoyée par le greffe mais ne s’est pas présentée à l’audience et n’était pas représentée.

La décision était mise en délibéré 6 janvier 2026.

MOTIFS :.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L’article 1353 du code civil dispose que “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation”.

En l’espèce, il résulte du contrat de location qui est versé aux débats qu’il a été conclu le 1er mai 2024 entre Madame [Y] et Madame [X], portait sur la location d’un emplacement de parking en extérieur et prévoyait une durée de trois mois renouvelable tacitement et un loyer de 60€ mensuel avec la mention que le loyer était payable de manière trimestrielle et à l’avance. En outre, le contrat comporte également la mention d’une attestation de règlement de la somme de 180€ en espèce pour le règlement du trimestre du 1er mai 2024 au 31 juillet 2024.

Nul ne peut se constituer des preuves à soit même et la preuve d’un fait ou d’un acte juridique ne peut résulter que des seuls écrits ou allégations émanant de la partie demanderesse.

Or, Madame [X] qui fait état de difficultés quant à l’accès à l’emplacement de parking loué et donc à leur caravane et soutient qu’une intervention des services de police a été nécessaire pour récupérer la caravane, ne produit aucun élément pour en justifier tels que constat d’un commissaire de justice ou document démontrant l’intervention des services de police sur l’emplacement de parking.

Il n’est pas non plus démontré que le contrat de location aurait été résilié.

Par conséquent, la somme de 180€ apparaît due au regard du contrat de location conclu entre les parties et la demande en paiement de cette somme faite à l’encontre de Madame [Y] sera donc rejetée comme non justifiée.

Par ailleurs, Madame [X] qui échoue à démontrer l’existence d’une somme due par Madame [Y], ne démontre pas non plus l’existence d’une faute commise par sa bailleresse dans l’exécution du contrat ou d’un préjudice et sera ainsi également déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [X], succombant dans ses prétentions, supportera les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

DÉCISION :

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DEBOUTE Madame [F] [X] de l’ensemble de ses demandes en paiement ;

CONDAMNE Madame [F] [X] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière La Vice-Présidente