TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03219

N° Portalis DBX4-W-B7J-UQGC

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 16 Février 2026

S.A. CDC HABITAT,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

C/

[I] [M] [W] [R]

[B] [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à la SCP CABINET MERCIE

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 16 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Norédine HEDDAB, Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SCP CABINET MERCIE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [I] [M] [W] [R], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jeanne ESPANOL, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Chloé SCHNEIDER, avocate au barreau de TOULOUSE

Mme [B] [G], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 21 août 2025, la CDC HABITAT fait assigner en référé Monsieur [I] [R] et Madame [B] [G], afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel de 9.016,86€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêté au 3 juillet 2025,

‒ l’expulsion des locataires,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 960€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des assignés aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 12 décembre 2025.

La CDC HABITAT, valablement représenté, indique que la dette est soldée et se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Monsieur [I] [R], valablement représenté, sollicite la réduction des frais et des délais de paiement pour s’en acquitter ayant consenti de gros efforts pour apurer la dette.

Madame [B] [G], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale :

Monsieur [I] [R] et Madame [B] [G] ayant apuré la dette il convient de constater le désistement d’instance de la SA CDC HABITAT à leur égard.

Sur les frais accessoires :

La SA CDC HABITAT a engagé des frais de procédure qui ont conduit les locataires à apurer la dette. Monsieur [I] [R] et Madame [B] [G] seront donc condamnés aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compte tenu des efforts consentis pour apurer la dette et de la demande formulée à l’audience, il convient de faire droit à la demande de délai à raison d’échéance de 100€ jusqu’à apurement des frais.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SA CDC HABITAT de ses demandes principales,

Condamne solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [B] [G] à payer la SA CDC HABITAT la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [B] [G] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Autorise Monsieur [I] [R] et Madame [B] [G] à s’acquitter des condamnations mises à leur charge à raison de 100€ par mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision,

Suspend pendant le cours des délais ainsi accordés les mesures d’exécution que pourrait engager la SA CDC HABITAT pour recouvrer les frais accessoires, en revanche à défaut de paiement d’une seule échéance et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge