TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 24 Février 2026

DOSSIER : N° RG 25/01363 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBXJ

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, représentée par Maître [N] [K] [C], établie 22 Rue du Cordier 01000 BOURG-EN-BRESSE agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame [T] [V] / [P]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE identifiée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIREN 538 422 056, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, représentée par Maître [N] [K] [C], établie 22 Rue du Cordier 01000 BOURG-EN-BRESSE agissant en qualité de mandataire liquidateur de Madame [T] [V]

36 Cours Lafayette

69003 LYON

représentée par M^e Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [W] [P]

né le 02 Novembre 1975 à LARBAA NATH IRATEN (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Derniere adresse connue

CCAS 27 CHEMIN DE L EGLISE

01280 PREVESSIN MOENS

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 05 Décembre 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputée contradictoire

Première grosse délivrée à

Me [I] [R]

le

Un Jugement du Tribunal de Proximité de Nantua en date du 15 janvier 2024 a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Mme [T] [V].

Un Jugement du Tribunal de Proximité de Nantua en date du 9 décembre 2024 a, notamment, ordonné la liquidation du patrimoine personnel de Mme [T] [V], et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE, comme mandataire liquidateur de la débitrice.

Un Jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, en date du 4 septembre 2020, a prononcé le divorce entre Mme [T] [V] et M. [W] [P].

Les ex-époux étaient propriétaires en indivision d’un bien immobilier sis à Montpellier (Hérault).

Par exploit d’Huissier en date du 19 mai 2025, enregistré au Secrétariat-Greffe le 21 mai 2025, la SELARL MJ Synergie a assigné M. [W] [P] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de licitation de ce bien immobilier.

M. [W] [P] n’a pas constitué d’avocat au cours de la procédure. Le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire, en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé à l’assignation délivrée par la SELARL MJ Synergie, pour l’exposé de ses moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 octobre 2025. La cause a été plaidée à l’audience du 5 décembre 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 24 février 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que, selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis :

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281(..) »

En l’espèce, il sera rappelé que le passif exigible de Mme [T] [V] s’élève, selon le Jugement du Tribunal de Proximité de Nantua en date du 9 décembre 2024, à la somme de 137 676, 77 Euros, et que, comme le rappelle ce même Jugement, "seule la vente du bien immobilier détenu dans le cadre d’une indivision avec M. [W] [P] est susceptible d’entraîner un apurement significatif de son passif" ;

En conséquence, il sera ordonné la licitation du bien immobilier indivis, situé 29, rue Calvin 34000 Montpellier Cadastré Section MS numéro 290 Lots 5701 et 5934, dans les conditions sollicitées par le mandataire liquidateur, la SELARL MJ Synergie ;

M. [W] [P] étant défaillant à l’instance sera condamné aux Dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, après débats non publics,

ORDONNE la licitation de l’ immeuble indivis situé 29, rue Calvin 34000 Montpellier Cadastré Section MS numéro 290 Lots 5701 et 5934, à la barre du Juge de l’exécution Immobilier du Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE sur la mise à prix de CENT SEPT MILLE EUROS (107.000,00 €), avec baisse de mise à prix d’un quart en cas de carence d°enchères sur le cahier des charges et conditions de vente qui sera déposé par Maître Jacques BERNASCONI, avocat associé de la SELARL [R] [E] MONNET-SUETY [U] et selon les modalités prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile,

ORDONNE qu’il soit procédé aux formalités de publicité prévues aux articles R322-31 à R322-36 du Code des procédures civiles d’exécution outre une publication sur internet au choix du poursuivant,

AUTORISE la visite par un Commissaire de ]ustice territorialement compétent des biens à vendre aux fins de rédaction du PV descriptif comprenant les informations prévues à Particle R322-2 du Code des procédures civiles d°exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires,

AUTORISE ledit Commissaire de Justice à la visite des biens, à vendre dans les jours précédant la vente,

AUTORISE le Commissaire de Justice à pénétrer dans lesdits biens avec Passistance si nécessaire d”un serrurier de la force publique ou de deux témoins à.condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins sept jours à l''avance,

ORDONNE que la SELARL M] SYNERGIE encaissera le prix de vente de l’immeuble et répartira les fonds entre les créanciers de la liquidation de Madame [T] [V],

ORDONNE qu’à défaut d’accord amiable sur cette répartition, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de l’Ain ou son délégataire sera commis pour y procéder sous la surveillance du Juge chargé des opérations de liquidation des communautés et des partages et qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

ORDONNE que les dépens de la présente procédure seront pris en frais préalables de licitation avec application au profit de Maître Jacques BERNASCONI, avocat associé de la SELARL [R] [L] [U], des dispositions de Particle 699 du Code de Procédure civile,

CONDAMNE M. [W] [P] aux Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,