TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03406

N° Portalis DBX4-W-B7J-URQI

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 24 Février 2026

[D] [L]

C/

[O] [F]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 24 Février 2026

à la SELARL ALMUZARA-MUNCK

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 24 février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 19 décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [D] [L]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [O] [F]

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [L] a donné à bail à Madame [O] [F] un appartement à usage d’habitation (Bâtiment C, Etage [Adresse 6]) et un parking (N°130 au – 2) situés [Adresse 7] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 25 mars 2022, moyennant un loyer initial mensuel de 660 euros et 102 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [D] [L] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.478,90 euros et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement le 10 juin 2025.

Madame [D] [L] a ensuite fait assigner Madame [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 12 septembre 2025.

Aux termes de l’assignation, elle a sollicité de :

— constater que le bail la liant à Madame [O] [F] est résilié le 10 août 2025 par acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [O] [F] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 8], avec si besoin le concours de la force publique,

— fixer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges (849,97 € par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées,

— condamner Madame [O] [F] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner Madame [O] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 3 228,81 € au titre des loyers, charges et indemnités impayés arrêtée au mois de septembre 2025, somme à parfaire au jour de l’audience,

— condamner Madame [O] [F] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement du commandement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.

A l’audience du 19 décembre 2025, Madame [D] [L], représentée par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 5.778,72 euros au 12 décembre 2025, mensualité de décembre 2025 incluse.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 12 septembre 2025, Madame [O] [F] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 17 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 juin 2025.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, le contrat ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 juin 2025 pour un montant en principal de 2.478,90 euros à Madame [O] [F].

Au vu du décompte versé aux débats, le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 11 août 2025.

L’expulsion de Madame [O] [F] sera en conséquence ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [D] [L] produit un décompte en date du 12 décembre 2025 justifiant d’une dette locative d’un montant de 5.778,72 euros, mensualité de décembre 2025 incluse.

Madame [O] [F], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera en conséquence condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 5.778,72 euros.

Madame [O] [F] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [O] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [D] [L], Madame [O] [F] devra lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 25 mars 2022 conclu entre Madame [D] [L] d’une part et Madame [O] [F] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (Bâtiment C, Etage [Adresse 6]) et un parking (N°130 au – 2) situés [Adresse 7] à [Localité 2], sont réunies à la date du 11 août 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [O] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [O] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [D] [L] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame [O] [F] à verser à Madame [D] [L] à titre provisionnel la somme de 5.778,72 euros, selon décompte en date du 12 décembre 2025, mensualité de décembre 2025 incluse ;

CONDAMNONS Madame [O] [F] à payer à Madame [D] [L] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter de 11 août 2025 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [O] [F] à verser à Madame [D] [L] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [O] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Madame [O] [F] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente