MINUTE N° : 2026/

JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 15 avril 2026 prorogé au 04 mai et 11 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 25/01505 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4VB / JAF CAB 11

AFFAIRE : [E] / [Q] [N]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 Mai 2026

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales

Greffier :

Madame Carole CLAVERIE

DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Décembre 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort,

DEMANDEUR :

Madame [J] [Z] [H] [E] épouse [Q] [N]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Maître Philippe ICHARD de la SCP SCPI IDAVOCAT CONSEIL, avocats au barreau d’ALBI

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [Q] [N]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], [Localité 3] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 2]

non comparant non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 19 mars 2025,

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable,

CONSTATE que la demande introductive d’instance est recevable,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

— Monsieur [S] [Q] [N] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (Espagne)

Et de

— Madame [J], [Z], [H] [E] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] (31)

Mariés le [Date mariage 1] 1992 par-devant l’officier d’État civil de la commune d'[Localité 6] (81) ;

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 12 septembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;

RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital, à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE Madame [J], [Z], [H] [E] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES