MINUTE N° :

JUGEMENT

DU 02 Décembre 2024

N° RC 24/02164

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

S.C.I. DES PERRIERES

ET :

[I] [T]

[R] [T]

Débats à l’audience du 17 Octobre 2024

Le

Copie executoire et copie à :

M^e Eric LE COZ

Copie à :

Monsieur le Prefet d'[Localité 5] et [Localité 7]

M. et Mme [T]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 02 Décembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E.ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 02 Décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.C.I. DES PERRIERES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [I] [T]

né le 20 Avril 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [R] [T]

née le 07 Juin 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

défaillant

D’autre Part ;

RG 24/2164

EXPOSE DU LITIGE

Par bail verbal, la SCI des Perrières a consenti la location à Madame [R] et Monsieur [I] [T] d’ un logement situé [Adresse 2].

Invoquant des impayés de loyers, le 25 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer par commissaire de justice à ses locataires une sommation de payer, demeurée infructueuse.

La SCI des Perrières a ainsi fait assigner Madame [R] et Monsieur [I] [T] par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2024 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

— prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [R] et Monsieur [I] [T] ;

— ordonner leur expulsion et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne à leur charge ou occupant l’immeuble de leur chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique ;

— condamner Madame [R] et Monsieur [I] [T] au paiement de la somme en principal de 9850 € au titre des impayés de loyers et de charges à janvier 2024, avec intérêts au taux légal;

— condamner Madame [R] et Monsieur [I] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges soit la somme de 550 €, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à libération définitive des locaux ;

— condamner Madame [R] et Monsieur [I] [T] à verser à Madame [L] [N] la somme de 650,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Madame [R] et Monsieur [I] [T] aux entiers dépens et frais d’exécution forcée.

Un jugement de relevé de caducité a été rendu le 10 mai 2024 et a renvoyé le dossier à l’audience du 17 octobre 2024 au cours de laquelle Madame [L] [N] et Monsieur [Y] [N] – par la voix de leur Conseil – confirment avoir conclu un bail verbal en 2019. Malgré une sommation de payer les loyers en octobre 2023, aucun réglement n’est intervenu. Ils indiquent que Madame [R] et Monsieur [I] [T] ont quitté le logement, un procès verbal de constat a été dressé le 1er octobre 2024, avec remise des clefs. Ils se désistent de leurs demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation. Ils maintiennent les autres demandes de leur assignation et actualisent la dette locative au 9 octobre 2024 à la somme de 13 525,50 €.

Madame [R] et Monsieur [I] [T], présents, expliquent avoir cessé de régler leur loyer compte tenu de désordres affectant le logement, absence de chauffage pendant deux années, ramonage hors norme, mauvaise isolation, sans formulation de demandes financières spécifiques à ce titre. Ils indiquent verser depuis novembre 2023 la somme de 200 € en réglement de leur dette locative.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 décembre 2024.

MOTIFS

Sur les demandes en résiliation de bail et expulsion

Les locataires ont quitté le logement, avec remise des clefs constatée par procès verbal de commissaire de justice le 1er octobre 2024. Dans ces circonstances, la SCI des Perrières se désiste de ses demandes en constat de la résiliation et en expulsion ainsi qu’en demande de versement d’une indemnité d’occupation, demandes devenues sans objet.

Sur les arriérés de paiement des loyers et charges

De par l’article 1728 du Code civil et des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qu’il s’agisse d’un bail écrit ou non, le paiement des loyers et des charges échus constitue l’obligation principale d’un locataire à l’égard de son bailleur.

En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver. Ainsi, la charge de la preuve incombe ici au bailleur.

En l’espèce, celui-ci produit une sommation de payer en date du 25 octobre 2023 d’un montant de 8 800 € au titre de 16 mensualités de loyers dûs entre janvier 2021 et octobre 2023. Il produit à l’audience un décompte actualisé au 1er octobre à la somme de 13 525,50 €.

Il sera déduit du présent décompte la somme de 725,50 € de frais de commissaire de justice qui relèvent des dépens dont le sort sera examiné ci-après.

Madame [R] et Monsieur [I] [T] seront solidairement condamnés à verser au titre de l’arriéré locatif la somme de 12 800 € à la SCI des Perrières, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur l’intégralité des frais qu’il a dû engager pour la présente instance. Madame [R] et Monsieur [I] [T] seront solidairement condamnés à verser à la SCI des Perrières la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens. Concernant les frais de procès verbal de constat de remise des clefs, ceux-ci resteront à la charge de la SCI des Perrières, celle-ci ne justifiant pas d’impossibilité d’une remise directe ou à un mandataire. Madame [R] et Monsieur [I] [T] seront solidairement condamnés à régler le coût de la sommation, l’assignation et sa notification à la Préfecture ainsi que la dénonciation à la CCAPEX, soit la somme de 435,50 €.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Constate le désistement de la SCI des Perrières de ses demandes de résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation ;

Condamne solidairement Madame [R] et Monsieur [I] [T] à payer à Madame [L] [N] la somme de 12 800 € (DOUZE MILLE HUIT CENT EUROS) au titre des loyers et charges dus au 1er octobre 2024, échéance d’octobre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

RG 24/2164

Condamne solidairement Madame [R] et Monsieur [I] [T] à verser la somme de 435,50 € au titre des dépens de l’instance ;

Condamne solidairement Madame [R] et Monsieur [I] [T] à payer à la SCI des Perrières la somme de 300 € (TROIS CENT EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le deux décembre deux mille vingt quatre par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,