Minute n° : 25/1762

N° RG 23/03359 – N° Portalis DBYF-W-B7H-I3FH

Affaire : [M] [E] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025

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DEMANDERESSE :

Madame [M] [S]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (37),

demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Catherine GAZZERI-RIVET de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS – 44 #

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (85),

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président

Greffier : E. BIDAN, Greffier

DÉBATS à l’audience du 26 juin 2025, avec indication que la décision serait rendue le 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe. Prononcé de la décision prorogé au 30 octobre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mixte mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne pour parvenir au partage, à titre de licitation à la barre du tribunal judiciaire de Tours, la vente par adjudications du bien immobilier situé [Adresse 3] à Berthenay (Indre-et-Loire) cadastré section C n° [Cadastre 1], C n° [Cadastre 2] et C n° [Cadastre 3] pour une contenance totale de 00 hectare 10 ares 47 centiares appartenant à Monsieur [P] [U] et Madame [M] [S] suivant acte authentique reçu par Maître [V] [R], notaire à Tours, suivant acte publié au bureau des hypothèques de Tours (1er bureau) le 13 octobre 2000 (volume 2000 P n° 7660) ;

Dit que la vente devra être faite dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie qui aura pris l’initiative de la vente ;

Fixe la mise à prix à la somme de 140 000,00 € (CENT QUARANTE MILLE EUROS) avec faculté de baisse d’un quart puis de moitié à défaut d’enchérisseur ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties sur la publicité à donner à cette vente, la vente devra faire l’objet d’une publicité conformément à la publicité prévue aux articles R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d’exécution en matière de vente des immeubles saisis ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties, les visites de l’immeuble seront organisées par un commissaire de justice territorialement compétent avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, la présente décision valant autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux ;

Dit qu’à défaut de libération volontaire de l’immeuble indivis par Monsieur [P] [U] avant la vente, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Rappelle que le jugement de divorce du 24 juin 2021 a attribué à titre préférentiel à Madame [M] [S] le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne Monsieur [P] [U] à payer à Madame [M] [S] la somme de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive ;

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes de Madame [M] [S] jusqu’à la vente aux enchères de l’immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire ;

Condamne Monsieur [P] [U] à payer à Madame [M] [S] la somme de 4 000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 07 mai 2026 ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales

E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU