TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Références :

N° RG 25/00238 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3VSE

MINUTE N°2025/ 507

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Septembre 2025

[O] [Y]

c/

[K] [E]

Copie délivrée à

Monsieur [K] [E]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Stéphanie CARRIE

Le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Juge des contentieux de la protection

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [Y]

né le 01 Janvier 1962 à [Localité 9] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [E]

né le 20 Février 1976 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique et du prononcé :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

Greffière : Emeline DUNAS,

ORDONNANCE :

contradictoire, et en premier ressort,

A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 1er juillet 2025, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 9 juin 2023 ayant pris effet le même jour, Monsieur [O] [Y] a donné à bail à Monsieur [K] [E] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 7] pour un loyer initial mensuel de 530 euros, hors charges et taxes.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [Y], selon acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025 a fait signifier à Monsieur [K] [E] un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d’un montant de 3748 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [O] [Y] a assigné Monsieur [K] [E] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé aux fins de voir :

*constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

*condamner à titre provisionnel Monsieur [K] [E] au paiement de la somme de 4898 € à valoir sur l’arriéré des loyers et des charges impayés arrêtés au mois de mai 2025, en outre au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, et jusqu’à la libération définitive des lieux, ainsi que de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation.

Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

A l’audience du 1er juillet 2025, Monsieur [O] [Y], représenté par son conseil, expose que le locataire a rendu les clés le 24 juin 2025 et se désiste de ses demandes tendant à son expulsion et actualise la dette due à hauteur de 5473 €.

Monsieur [K] [E], présent, indique qu’il a quitté les lieux le 9 juin 2025, qu’il est en arrêt accident du travail et qu’il cherche un nouveau logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 septembre 2025 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la saisine en référé

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée. L’action en référé est donc recevable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences

1°) Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Hérault par mail reçu le 9 mai 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [O] [Y] justifie de la saisine subsidiaire des organismes payeurs des allocations logement en date du 1er avril 2025, soit deux mois avant la délivrance de l’assignation du 7mai 2025, en vertu des dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, l’action diligentée par Monsieur [O] [Y] apparaît recevable.

2°) Sur le désistement de la demande d’expulsion :

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [K] [E] a quitté les lieux et rendu les clés à son bailleur le 24 juin 2025 de sorte que ce dernier se désiste de sa demande d’expulsion.

3°) Sur la condamnation au paiement de l’arriéré locatif :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Monsieur [O] [Y] produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [E] restait lui devoir la somme de 5473 € à la date du 1er juillet 2025.

Monsieur [K] [E], n’apporte aucun élément de nature à opposer une contestation tant sur le principe que sur le montant de la dette.

En conséquence Monsieur [K] [E] sera condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5473 € au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation éventuelles.

4°) Sur les délais de paiement :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu’il soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, dans la limite de trois années. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, il apparait que le versement des loyers n’a pas repris.

Il n’est dès lors pas possible de lui accorder des délais de paiement.

Sur les mesures accessoires

1°) Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [K] [E], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance.

2°) Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action en référé ;

PRENONS ACTE du désistement de Monsieur [O] [Y] de sa demande d’expulsion ;

CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [K] [E] à verser à Monsieur [O] [Y] la somme de 5473 € (cinq mille quatre cent soixante-treize euros) arrêtée au 1er juillet 2025 au titre de l’arriéré des loyers, charges ;

DEBOUTONS Monsieur [O] [Y] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [K] [E] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation ainsi que les formalités réalisées auprès de la CCAPEX ;

DEBOUTONS Monsieur [O] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière, La juge des référés,