Tribunal Judiciaire de Tours, Ctx protection sociale, 20 octobre 2025, n° 25/00055

TJ Tours 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Contestations sur la prise en charge de l'enfant
La cour a estimé que Monsieur [V] ne démontre pas qu'il avait la charge de son fils durant la période concernée, et que l'indu est établi.
Accepté
Indus perçus par Monsieur [V]
La cour a confirmé que Monsieur [V] a perçu des allocations alors qu'il ne remplissait pas les conditions de prise en charge de son fils, rendant légitime la demande de remboursement.
Accepté
Obligation de restitution des sommes indûment perçues
La cour a jugé que Monsieur [V] doit restituer les sommes perçues indûment, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, ctx protection soc., 20 oct. 2025, n° 25/00055
Numéro(s) :	25/00055
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Texte intégral

Minute n° :

N° RG 25/00055 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JRMM

Affaire : [V]- [4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

°°°°°°°°°

PÔLE SOCIAL

°°°°°°°°°

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025

°°°°°°°°°

DEMANDEUR

Monsieur [R] [V],

demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DEFENDERESSE

[4],

[Adresse 1]

Représentée par Mme [C], rédacteur litiges et créances, munie d’un pouvoir permanent en date du 13 janvier 2020

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :

Président : Madame P. GIFFARD

Assesseur : M^me M. BOUHNIK, Assesseur employeur/travailleur indépendant

Assesseur : Madame C. ALLOCHON, Assesseur salarié

DÉBATS :

L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 08 septembre 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier du 7 septembre 2023, la [4] a notifié un indu d’allocation de rentrée scolaire et d’allocation de soutien familial à Monsieur [R] [V].

Par requête déposée le 28 janvier 2025, Monsieur [R] [V] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [5] rendue le 25 novembre 2024 rejetant sa demande d’annulation de l’indu.

Le dossier a été appelé à l’audience du 28 avril 2025 et renvoyé à l’audience du 8 septembre 2025 à la demande de la [4].

A l’audience du 8 septembre 2025, Monsieur [V] indique que si la résidence de son fils [Z] a été fixée chez sa mère, celui-ci a ensuite résidé en Centre Educatif Fermé, a fugué, puis est revenu vivre chez lui. Il ne conteste toutefois pas que son fils ne résidait pas chez lui de mai 2023 à août 2023. Il précise toutefois qu’il a versé à son fils les sommes perçues de la [3] au titre de l’allocation de soutien familial ou de l’allocation de rentrée scolaire.

Il indique avoir adressé les justificatifs à la [3] et demande que la [3] soit déboutée de sa demande de condamnation.

A l’audience, la [3] sollicite de :

— débouter Monsieur [V] de son recours et de l’ensemble de ses prétentions

— confirmer la décision de la commission de recours amiable

— condamner Monsieur [V] au paiement des indus d’allocation de soutien familial et de rentrée scolaire pour la période du mois de mai 2023 au mois d’août 2023, soit la somme de 1.183,57 €.

Elle expose que Monsieur [V] reconnaît que son enfant n’habitait pas avec lui sur la période litigieuse : il conteste devoir rembourser les allocations versées indiquant les avoir versées à son fils. Elle précise que Monsieur [V] a perçu ces sommes indûment et qu’elle ne peut se retourner contre [Z], qui est mineur. Elle invite Monsieur [V] à solliciter une remise de dette, le cas échéant, en justifiant auprès de la [3] de ses ressources et charges.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

En application de l’article 1376 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui n’est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment perçu. »

L’article L 553-1 du Code de la sécurité sociale énonce que “l’action de l’allocataire pour le paiement de prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration”.

En l’espèce, Monsieur [V] ne conteste pas que son fils ne résidait pas avec lui du mois de mai 2023 au mois d’août 2023, période concernée par l’indu.

Il précise à l’audience qu’il a reversé les allocations perçues de la [3] à son fils mineur, lequel était souvent en fugue.

Il ressort des pièces versées par la [3] que Monsieur [V] a justifié avoir effectué deux virements à son fils (100 € en octobre 2023 et 350 € en novembre 2023).

Toutefois ces virements ont été effectués après que l’intéressé ait été informé (par courrier du 7 septembre 2023) qu’il existait une contestation sur la réalité de sa prise en charge et que la [3] lui réclamait déjà dans ce courrier le remboursement de l’allocation de rentrée scolaire à hauteur de 434,61 €.

Monsieur [V] ne démontre pas qu’il avait la charge de [Z] du 1er mai 2023 au 30 août 2023 alors qu’il a perçu des allocations de la [3] pour la prise en charge de l’enfant.

L’indu est parfaitement établi.

Monsieur [V] sera condamné à payer à la [4] une somme de 1.183,57 € au titre de l’indu relatif à l’allocation de soutien familial et à l’allocation de rentrée scolaire sur la période du mois de mai 2023 au mois d’août 2023.

Monsieur [V] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [R] [V] à payer à la [4] une somme de 1.183,57 € au titre de l’indu relatif à l’allocation de soutien familial et à l’allocation de rentrée scolaire sur la période du mois de mai 2023 au mois d’août 2023.

CONDAMNE Monsieur [R] [V] aux entiers dépens.

ET DIT que conformément aux dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, la présente décision peut être attaquée devant la COUR de CASSATION par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, dans le délai de DEUX MOIS à compter du jour de notification de la présente décision.

Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 20 Octobre 2025.

A.BALLON P.GIFFARD

Faisant fonction de greffière Présidente