MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 08 Décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/02169 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HW7W / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [J] / [I]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [R] [F] [J]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]

[Adresse 10]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représenté par Maître David LEMERCIER, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 9

DEFENDEUR :

Madame [M] [B] [I] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par Maître Johana HODROGE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 117

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Lucas TEREYGEOL

Assisté de : Charlotte VALLÉE, greffière

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que M. [J] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [P] [R] [F] [J]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]

ET DE

Madame [M] [B] [I]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 13] (27)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Déboute Mme [I] de sa demande aux fins de conserver l’usage du nom de M. [J] à l’issue du divorce ;

Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à l’issue du divorce ;

Ordonne que le divorce produise ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 septembre 2017 ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute M. [J] de sa demande aux fins de dire que chaque époux assumera seul et sans recours contre l’autre les charges afférentes au logement qu’il occupe ;

Déboute M. [J] de sa demande aux fins de dire que chaque époux conservera le compte ouvert à son nom avec les avoirs y figurant, sans soulte ;

Déboute M. [J] de sa demande aux fins de dire que le compte bancaire commun aux époux sera clôturé, avec partage par moitié du solde y figurant ;

Déboute M. [J] de sa demande aux fins de dire que chaque époux conservera l’épargne ouverte à son nom avec les avoirs y figurant, sans soulte ;

Déboute M. [J] de sa demande aux fins de dire que dans l’hypothèse d’une épargne inégalitaire, celle-ci sera remise en commun et partagée par moitié entre les époux ;

Déboute M. [J] de sa demande aux fins de dire qu’il conservera le véhicule BMW X5 [Immatriculation 7] à charge pour lui de régler une soulte à son épouse, ainsi que le véhicule BMW XR1000 [Immatriculation 8] sans qu’il n’y ait lieu au règlement d’une soulte à son épouse ;

Déboute M. [J] de sa demande aux fins de prendre acte de ce qu’il n’est pas opposé à ce que son épouse rachète sa quote-part sur l’immeuble indivis ;

Déboute M. [J] de sa demande aux fins de dire que les meubles seront partagés entre les époux ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision ;

Dit que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Dit que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Rouen.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le huit Décembre, la minute étant signée par :

La greffière Le juge aux affaires familiales