JUGEMENT : Contradictoire

DU : 14 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/01342 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGYF / CHAMBRE JAF CAB1-divorce

AFFAIRE : [M] / [Y]

OBJET : DIVORCE – ART. 237 DU CODE CIVIL

CODE NATURE AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame Elodie CARRA

Greffier : Madame Aïcha BELAHCENE

JUGEMENT DE DIVORCE

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [M]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Florence HIS, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro N-10387-2024-1357 du 21/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

Madame [V] [Y] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] ([Localité 2])

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Valérie MAUCERT, avocat au barreau de l’Aube

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-10387-2025-2062 du 30/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [T], [Q], [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] ([Localité 2]),

et

Madame [V], [F], [D] [Y]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] ([Localité 2]),

Mariés le [Date mariage 1] 1977 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] ([Localité 2]),

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 31 août 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance, avec application des dispositions de l’aide juridictionnelle s’il y a lieu ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES