TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 28 Novembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01552 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IEYG

AFFAIRE : [X] / [I]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Christine CUVELARD

M^e Anne JUNG

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [X]

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par M^e Anne JUNG, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001246 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [I] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (MAROC) ([Localité 5]

Association [9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Christine CUVELARD, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-004602 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Octobre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation délivrée le 17 Mai 2024 et remise au greffe le 21 Mai 2024,

RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce,

DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [W] [I]

Née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (MAROC)

et

Monsieur [C] [X]

Né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 11] (MAROC),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12],

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 14 Décembre 2019,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [C] [X] aux dépens tant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision numéro 2024-001246 du 30 Avril 2024.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES