Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 15 mai 2025, n° 24/01279

TJ Valence 15 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 15 mai 2025, n° 24/01279
Numéro(s) :	24/01279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane GRENIERSégolène CLEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 15 Mai 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01279 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IECO

AFFAIRE : [E] / [C]

MINUTE :

Copie exécutoire le 21 mai 2025 :

M^e Ségolène CLEMENT

M^e Stéphane GRENIER

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de B. BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [E]

Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11]

[Adresse 10]

[Adresse 13]

[Localité 4]

représenté par M^e Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [C] épouse [E]

Née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7]

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Ségolène CLEMENT, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 27 Mars 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 24 Juillet 2024,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 27 Janvier 2025,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [W] [Z] [E]

Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (Drôme)

Madame [H] [N] [J] [C]

Née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (Eure)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 12] (Drôme),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 23 Avril 2024,

AUTORISE Madame [H] [C] épouse [E] à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

LAISSE à Madame [H] [C] épouse [E] et à Monsieur [W] [E] la charge de leurs propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES