AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 04 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IPEY

Code NAC : 78A

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de la Drôme, avocat postulant et M^e Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEBITEUR SAISI :

S.C.I. MARCOSS

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparante en la personne de son gérant monsieur [H] [D]

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Jean-Nicolas RIEHL, vice-président, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution assisté d’Olga KUZAN, greffière lors des débats et lors du prononcé,

DEBATS : à l’audience publique du 16 Octobre 2025

Jugement :

— contradictoire

— insusceptible d’appel ou d’opposition

— Prononcé publiquement et signé par le juge de l’exécution et par la greffière

Exposé des faits, de la procédure et des moyens :

Par acte de vente contenant prêt reçu le 22 juillet 2019 par Maitre [X] [S], notaire à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), la SA BNP Paribas a consenti à la SCI Marcoss un prêt immobilier référencé n°00664 00062528870 29 d’un montant de 209 563,70 euros, remboursable sur une durée de 240 mois, moyennant un taux d’intérêt nominal de 1,75 % l’an.

Par acte du 4 décembre 2024, la SA BNP Paribas a fait délivrer à la SCI Marcoss, en vertu de l’acte notarié susvisé et pour obtenir paiement de la somme de 198 299,45 euros, un commandement aux fins de saisie d’une maison à usage d’habitation située sur la commune de [Adresse 6], figurant au cadastre de ladite commune section AE n°[Cadastre 2].

Le procès-verbal de description de l’immeuble saisi a été dressé par la SCP Durand – Grée le 13 janvier 2025.

Le commandement du 4 décembre 2024 a été publié au service de publicité foncière de [Localité 7] le 17 janvier 2025 sous les références volume 2026 S n°6.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025, la SA BNP Paribas a fait citer la SCI Marcoss à comparaître devant le présent juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 17 avril 2025, auquel elle demande principalement, au visa des articles R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, de :

— statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18

du code des procédures civiles d’exécution ;

— ordonner la vente forcée des biens saisis ;

— fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits

immobiliers saisis ;

— dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l’exécution le 5 mars 2025.

Appelé pour la première fois à l’audience du 17 avril 2025, le dossier a été contradictoirement renvoyé à l’audience du 15 mai 2025 ; à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

Par jugement du 19 juin 2025, résumant la procédure antérieure, et auquel il convient de se reporter pour le surplus, le présent juge de l’exécution a notamment :

— constaté que la SA BNP Paribas est titulaire d’une créance liquide et exigible et agit en vertu d’un titre exécutoire ;

— mentionné que la créance dont se prévaut le créancier poursuivant s’élève à la somme de 198 299,45 euros à la date du 23 février 2025, outre intérêts postérieurs ;

— autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi à un prix qui ne pourrait être inférieur à 175 000 euros ;

— taxé les frais de poursuite à la somme de 3 070, 23 euros ;

— dit que l’affaire serait rappelée à l’audience du jeudi 16 octobre 2025 à 9 heures.

Ce jugement a été notifié aux parties par les soins du greffe du juge de l’exécution le 19 juin 2025 (avis de réception signés).

Ce jugement a fait l’objet, le 24 juillet 2025, d’une décision de rectification d’erreur matérielle à laquelle il est renvoyé pour le surplus, en ce sens que la créance de la SA BNP Paribas s’élève à la somme de 199 159,02 euros à la date du 23 février 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,75% l’an, et non à celle de 198 299,45 euros.

À l’audience du 16 octobre 2025, le représentant de la SCI Marcoss a indiqué :

— que la vente n’avait pas eu lieu ;

— qu’il ne pouvait pas produire un engagement écrit d’acquisition ;

— qu’il sollicitait un nouveau délai, même bref, espérant avoir trouvé un nouvel acquéreur.

La SA BNP Paribas, représentée par son conseil, a demandé la vente forcée de l’immeuble, sans délai supplémentaire, en l’absence d’éléments complémentaires.

Avis a été donné aux parties, à l’issue des débats, que le jugement serait prononcé le 4 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Motifs de la décision :

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à l’audience de rappel de l’affaire, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l’exécution ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de l’article R. 322-22 du même code.

Aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

Force est de constater que la SCI Marcoss n’a pas procédé à la vente de l’immeuble saisi dans le délai prévu par l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution et ne justifie d’aucun engagement écrit d’acquisition respectant le prix plancher fixé par le jugement d’orientation du 19 juin 2025.

Il ne peut donc lui être accordé aucun nouveau délai.

En conséquence, l’absence de vente amiable ne peut qu’être constatée et la reprise de la procédure en vente forcée ordonnée.

L’audience d’adjudication sera fixée au jeudi 2 avril 2026 à 10 heures, sur la mise à prix de 60 000 euros.

Il sera rappelé qu’en cas d’accord entre le créancier poursuivant, les créanciers inscrits éventuels et la partie saisie, une vente de l’immeuble peut être passée avant cette audience dans le respect des dispositions de l’article L.322-1 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS,

La juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire insusceptible d’appel ou d’opposition,

CONSTATE l’absence de vente amiable de l’immeuble saisi ;

ORDONNE la reprise de la procédure en vente forcée ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi par adjudication judiciaire, sur la mise à prix de 60 000 euros ;

FIXE l’audience d’adjudication au jeudi 2 avril 2026 à 10 heures ;

DIT que la signification de la présente décision sur diligences du créancier poursuivant vaut convocation de la partie saisie à l’audience d’adjudication ;

DIT que la visite de l’immeuble s’effectuera au maximum deux fois par semaine avec le concours de la SCP Durand – Grée, commissaires de justice à Valence (26), et après avoir pris attache avec l’étude, laquelle pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique ;

DIT qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;

DIT que les frais taxés seront à la charge de l’adjudicataire ;

RENVOIE la taxation des frais à ladite audience ;

CONDAMNE la partie saisie aux dépens non compris dans les frais taxés.

La greffière, Le juge de l’exécution,