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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 20 févr. 2025, n° 24/02693 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02693 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 20 Février 2025
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/02693 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IIOR
AFFAIRE : [B] / [W]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Rendu par E. ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [H] [F] [V] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 16 Janvier 2025
JUGEMENT :
— réputée contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;
Prononce le divorce entre Mme [H] [B] et M. [O] [W] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 21 mars 2001 à [Localité 8] (73) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
— Mme [H] [F] [V] [B], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7]
et
— M. [O] [W], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 3 novembre 2023 ;
Rappelle que Mme [H] [B] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;
Condamne Mme [H] [B] aux dépens ;
Dispense, en tant que de besoin, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridictionnelle, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser au Trésor public les sommes avancées par l’Etat ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
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