Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet b, 9 octobre 2024, n° 24/02413

TJ Valenciennes 9 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'absence de cohabitation entre les époux.
Accepté
Mention du divorce
La cour a jugé qu'il était nécessaire de porter la mention du divorce en marge des actes concernés pour assurer la transparence des états civils des époux.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a constaté que les époux avaient effectivement cessé de cohabiter à la date demandée, justifiant ainsi la fixation des effets du divorce à cette date.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a jugé qu'aucune des parties ne justifiait une demande de prestation compensatoire, rendant cette demande superflue.
Accepté
Répartition des frais de justice
La cour a considéré qu'il était équitable que les frais de la procédure soient supportés à parts égales par les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 9 oct. 2024, n° 24/02413
Numéro(s) :	24/02413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie LHUSSIEZ

Texte intégral

RG : N° RG 24/02413 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJTX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 24/929

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [V] [Y]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Profession : En formation auxiliaire de vie

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1253 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [X], [W] [F]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8]

de nationalité Française

Profession : en invalidité

[Adresse 2]

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 2 septembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

[V] [Y]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] (ALGERIE)

[X], [W] [F]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 9] le 11 mars 2017, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 7 juin 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [V] [Y] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile , le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

CONDAMNE [V] [Y] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé le 9 octobre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,