RG : N° RG 23/02542 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GBUQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 24/507

Code NAC : 20F

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [O] [L]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Sabrina COLLEONI, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat plaidant et Maître Vincent SPEDER de la SCP SPEDER DUSART FIEVET, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000034 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [U]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10]

de nationalité Française

détenu : Maison arrêt [Localité 13]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représenté par M^e Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la conversion en divorce de la séparation de corps des époux prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes le 27 janvier 2020 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 306 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [C] [U], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9]

Et de

Mme [O] [L], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (Maroc)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 3] 2003 à [Localité 12] (Maroc) ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE Mme [O] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [O] [L] et M. [C] [U] sur [X] [U], [F] [U] et [I] [U] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;

RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvrent droit les enfants seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ;

ACCORDE à M. [C] [U] un droit de visite qui s’exercera sauf meilleur accord des parties les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures au domicile de la grand-mère paternelle, sis [Adresse 1] à [Localité 9], avec suspension durant les vacances d’été ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant son droit de visite d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent, et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, si la fin de semaine ou le droit de visite et d’hébergement sont précédés ou suivis d’un jour férié, cette journée s’ajoutera au droit d’hébergement et s’exercera selon les mêmes modalités que les droits de visite et d’hébergement en cours ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé, sauf meilleur accord des parties, renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, durant les périodes de vacances scolaires le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir du premier jour de la période de droit de visite et d’hébergement accordée à compter de 10 heures pour se terminer le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DEBOUTE Mme [O] [L] de sa demande de fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

CONSTATE l’impécuniosité de M. [C] [U] ;

CONDAMNE Mme [O] [L] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,