TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/05627

N° Portalis 352J-W-B7H-CZBMH

N° PARQUET : 23/593

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Février 2023

V.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 30 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 8] ALGÉRIE

représenté par M^e Fayçal MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1815

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 6] de Paris

[Localité 1]

Monsieur [N] [K]

Premier vice-procureur

Décision du 30 avril 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 23/05627

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente

Madame Victoria Bouzon, juge

Assesseurs

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Mars 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par MadameVictoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 17 février 2023 par M. [Y] [C] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [Y] [C] notifiées par la voie électronique le 6 mars 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 21 février 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 octobre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 5 mars 2025,

MOTIFS

Sur la procédure

Le ministère public demande au tribunal à titre principal de dire que le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et de déclarer l’assignation caduque.

Décision du 30 avril 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section A

RG n° 23/05627

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 février 2024, lequel est d’ailleurs versé aux débats par le ministère public lui-même. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

En conséquence, le ministère public sera débouté de ses demandes relatives à la caducité de l’assignation.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [Y] [C], se disant né le 28 février 1985 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que son père, M. [P] [C], né le 12 novembre 1961 à [Localité 4] (Algérie), est français, pour être issu de [W] [C], né le 10 avril 1936 à [Localité 2] (Algérie), lequel a été a souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française le 18 octobre 1963.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 décembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d’instance de Paris au motif qu’il avait produit un ou plusieurs actes d’état civil ne respectant pas les règles applicables à l’état civil algérien, en ne mentionnant pas plusieurs éléments substantiels pourtant obligatoires, de sorte qu’ils ne pouvaient se voir reconnaître une quelconque force probante au sens de l’article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

Aux termes de ses dernières conclusions, il sollicite du tribunal de constater l’irrégularité de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française et de dire qu’il est français.

Le ministère public demande au tribunal de débouter M. [Y] [C] de sa demande et de dire qu’il n’est pas français.

Sur la demande de constat

La demande de M. [Y] [C] tendant à voir constater l’irrégularité de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

— de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

— s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Selon l’article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l’article 152 suivront la condition :

1° s’ils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès, de leur mère survivante ;

2° s’ils sont enfants naturels, du parent à l’égard duquel leur filiation est d’abord établie ou, en cas de prédécès de celui-ci, de l’autre parent survivant ».

Par ailleurs, suivant décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 du Conseil Constitutionnel, l’enfant légitime mineur de 18 ans, non marié, d’une personne ayant bénéficié des dispositions de l’article 152, suit la condition du parent ayant souscrit la déclaration recognitive.

Il appartient donc à M. [Y] [C], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer un lien de filiation à l’égard de son père revendiqué, et, d’autre part, d’établir que celui-ci était mineur de dix-huit ans lorsque son propre père a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, comme le relève le ministère public, le demandeur ne produit pas la déclaration recognitive de nationalité française qui aurait été souscrite par [W] [C] le 18 octobre 1963.

M. [Y] [C] se borne à alléguer qu’il fournit la preuve de la nationalité française de [W] [C], sans produire quelconque élément à l’appui de ses prétentions.

Faute de démontrer que [W] [C] a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française, il échoue à rapporter la preuve de la nationalite française de [P] [C], son père revendiqué.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [Y] [C] de sa demande tendant à voir dire qu’il est de nationalité française par filiation paternelle. Par ailleurs, dès lors qu’il ne revendique la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déboute le ministère public de ses demandes relatives à la caducité de l’assignation ;

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [Y] [C] de sa demande tendant à voir dire qu’il est français ;

Juge que M. [Y] [C], né le 28 février 1985 à [Localité 7] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [Y] [C] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 30 Avril 2025

La Greffière La Présidente

V. Damiens M. Mehrabi