TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 22/00300 – N° Portalis DBZT-W-B7G-FZHJ

N°MINUTE : 24/481

Le treize septembre deux mille vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre HERLEM, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [K] PIANET, juriste assistante et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [Z] [G], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant assisté de M^e Audrey BARTHOLOMEUS, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

S.A.S. [21], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par M^e Stéphane MONS, avocat au barreau de LILLE

Avec :

[14], partie intervenante, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Mme [X] [M], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 13 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [G], embauché depuis le 1er février 2008 en qualité de monteur-soudeur pour le compte de la société [21], a été victime le 15 mars 2021 dans les circonstances suivantes :

« Le 15 mars 2021 à 15 heures 30 pour des horaires de travail de 08 heures à 13 heures et de 13 heures 30 à 17 heures.

— Activité de la victime lors de l’accident : la victime manœuvrait un palan à chaîne pour déplacer et extraire la bande d’un convoyeur en cours de démontage.

— Nature de l’accident : rupture du point d’accrochage qui maintenait la bande dans la partie inclinée du convoyeur.

— Objet dont le contact a blessé la victime : le convoyeur à bande

— Siège des lésions : pied gauche

— Nature des lésions : écrasement. Plaies ouvertes.

La victime a été transporté au Centre hospitalier de [Localité 17]

Accident constaté par l’employeur le 15 mars 2021 à 15 heures 30. »

Le certificat médical initiale rédigé le 17 mars 2021 par le Docteur [V], médecin au centre hospitalier de [Localité 18], fait état d’une « plaie délabrante de la face interne du pied gauche avec exposition tendineuse ».

L’accident a été pris en charge par la [8] au titre professionnel et l’état de la santé de M. [Z] [G] a été déclaré comme étant consolidé à la date du 15 décembre 2022 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15%.

La [13] a été saisie d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur le 17 juin 2022.

Le 29 juin 2022, la [7] a invité M. [Z] [G] à saisir directement le tribunal de céans.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi le 12 juillet 2022.

L’affaire a fait l’objet de cinq remises avant d’être rappelée et retenue à l’audience du 13 septembre 2024.

Par conclusions n°3 visées et soutenues oralement à l’audience, M. [Z] [G] demande au tribunal de :

— dire que l’accident dont il a été victime le 15 mars 2021 résulte de la faute inexcusable de son employeur, la société [21] ;

En conséquence,

— dire que sa rente sera majorée à son maximum conformément aux dispositions de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, et versée directement par la [9] ;

— dire que la société [21] devra l’indemniser de l’intégralité de son préjudice résultant de la faute inexcusable de son employeur ;

— ordonner une expertise médicale confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner, lequel aura pour mission, après examen de donner notamment son avis sur :

Le déficit fonctionnel temporaire Le déficit fonctionnel permanent Les souffrances physiques endurées, avant et après consolidation ;Les souffrances morales endurées, avant et après consolidation ;La nécessité d’adapter ou non le logement et le véhicule ;Le préjudice esthétique, avant et après consolidation ;Le préjudice d’agrément, avant et après consolidation ;Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;Le préjudice sexuel ;Le préjudice d’établissement ;Tout autres préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

— dire que les frais d’expertise seront avancés par la [7] en application de l’article L.144-5 du code de la sécurité sociale ;

— surseoir à statuer sur l’indemnisation de son préjudice dans l’attente du rapport d’expertise ;

— condamner la société [21] à lui payer une provision de 10.000€ à valoir sur la réparation de son préjudice subi ;

— condamner la société [21] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens de la présente instance ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

— débouter la société [21] de ses demandes, fins et conclusions.

Par conclusions n°2, soutenues oralement à l’audience, la S.A.S [21] demande, pour sa part, au tribunal de :

Sur la conscience du danger par la société [21]

— constater que M. [G] ne démontre pas que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver,

— constater que M. [G] a lui-même indiqué qu’il n’a aucune conscience d’un danger éventuel,

En conséquence,

— dire et juger que M. [G] est défaillant dans la preuve qui lui incombe de prouver que son employeur avait ou devait avoir connaissance du danger auquel il était exposé, et ce alors que lui-même et la société [20] chargée d’établir le plan de prévention des risques, considèrent que ces travaux ne présentaient pas de risques particuliers,

— débouter M. [G] de sa demande en reconnaissance d’une faute inexcusable.

Sur les mesures prises pour préserver M. [G] des dangers encourus :

— constater que la société [21] avait pris toutes les mesures de prévention des risques et de formation (à la sécurité ainsi qu’à son poste de travail) nécessaires pour préserver M. [G] du danger de survenance d’un accident,

— débouter M. [G] de sa demande en reconnaissance d’une faute inexcusable,

Sur la faute commise par M. [G], cause de l’accident :

— dire et juger que l’accident est survenu du fait de la faute inexcusable de M. [G] qui n’a pas respecté les consignes de sécurité auxquelles il avait pourtant été formé,

En conséquence,

— débouter M. [G] de sa demande en reconnaissance d’une faute inexcusable,

— débouter M. [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— le condamner à payer à la société [21] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du CPC.

Subsidiairement,

— limiter la mission de l’expert à l’évaluation des préjudices énumérés par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale et le cas échéant aux préjudices non couverts en tout ou partie ou de manière restrictive par le livre IV du code de la sécurité sociale, à l’exclusion du poste préjudice d’agrément, de permet de possibilité de promotion professionnelle et de préjudice d’établissement.

Par conclusions soutenues oralement à l’audience, la [13] s’en remet à justice quant au bien-fondé du recours et, en cas de reconnaissance de la faute excusable de l’employeur, demande au tribunal de dire lui donner acte de ce qu’elle fera l’avance des réparations dues à la victime pour le compte de l’employeur auteur de la faute inexcusable et de dire que celui-ci sera tenu de lui rembourser le montant des réparations ainsi accordées sur le fondement des dispositions de l’article L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 13 novembre 2024.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la faute inexcusable de l’employeur

En application de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

En application de l’article L.4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L.4121-2 du même code précise que l’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants:

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Il résulte de l’application combinée de l’ensemble de ces dispositions que le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La charge de la preuve des éléments constitutifs de la faute inexcusable de l’employeur incombe à la victime qui prétend à une indemnisation complémentaire.

La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour blessures involontaires commises, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En l’espèce, alors qu’il était affecté à des tâches de soudure, M. [Z] [G] a été sollicité par le chef d’équipe, M. [E] afin qu’il monte sur le convoyeur, soutenu par deux palans, pour aider le tapis à passer dans les palans manuellement. Une fois debout sur le tapis, le crochet de l’un des palans a cédé, entraînant l’effondrement du tapis et de la chaîne et emportant par la même occasion M. [Z] [G], qui s’est retrouvé avec le pied complètement écrasé par le tapis.

Les procès-verbaux de l’inspection du travail et de police, dressés dans le cadre de l’enquête pénale diligentée, ont mis en évidence une série de manquements sur la base desquels l’entreprise a été poursuivie et condamnée pour blessures involontaires dans le cadre du travail et mise à disposition de travailleur d’équipement de travail sans information ou formation.

En défense, la société [21] expose que le jugement correctionnel rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes ne comporte aucune motivation, de sorte qu’elle ne sait pas sur quels motifs elle a été condamnée.

Elle indique en outre que la renonciation du tribunal de poursuivre la société pour les faits de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité démontre qu’il a considéré que la société n’avait manifestement pas délibérément violé une obligation de sécurité ou de prudence, et que c’était M. [G] qui s’était lui-même montré particulièrement imprudent.

Il convient de préciser que la société [21] a définitivement été condamnée pour des faits réprimés par l’articles 222-19 du code pénal disposant que : « le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende », de sorte que le tribunal correctionnel a bien retenu à l’encontre de la société [21], un manquement à son obligation de sécurité à l’encontre de ses salariés, parfaitement établi notamment par les éléments recueillis par l’inspection du travail dans le cadre de son enquête.

Il en ressort en effet d’une part, que la société n’est pas en mesure de justifier d’une quelconque formation à la sécurité et au poste dispensée à M. [Z] [G], ce dernier confirmant d’ailleurs, dans le cadre de son audition, avoir reçu une formation générale sur le port des [16] à son entrée dans la société, et non une formation ou des consignes relatives au démontage de convoyeur ; et d’autre part, que la dirigeante de la société Mme [A] [C], reconnait elle-même, lors de son audition, qu’aucun mode opératoire n’avait été établi pour ce chantier, que la société ne disposait pas de la notice d’instruction du fabricant du convoyeur et qu’aucune évaluation des risques n’avait été réalisée. Or, le mode opératoire établi après l’accident, qui ne prévoit pas que des salariés se positionnent sur le tapis, aurait clairement évité la survenance de l’accident.

Dès lors, l’ensemble de ces éléments ayant conduit à cette condamnation pénale définitive emporte conscience du danger par l’employeur et abstention de celui-ci à prendre les mesures de prévention des risques utiles de sorte que la faute inexcusable, est caractérisée et doit être retenue.

Sur les conséquences indemnitaires à l’égard de la victime :

Il convient d’ordonner, en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente versée au demandeur par la [10], cette majoration suivant l’évolution éventuelle du taux d’incapacité reconnu à la victime.

En application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Il résulte de ces dispositions telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail peut demander à l’employeur la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Tel est le cas notamment, du déficit fonctionnel temporaire, de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation et, au dernier état de la jurisprudence, du déficit fonctionnel permanent.

En l’espèce, M. [O] [G], alors âgé de 47 ans, a été admis en urgence en chirurgie traumatologie du centre hospitalier de [Localité 18] après avoir été victime d’un écrasement du pieds par un convoyeur ayant entraîné une plaie face interne sous-malléolaire médiale de la cheville gauche.

Le compte rendu opératoire rédigé par le Docteur [T] du 16 mars 2021 fait état d’une fracture de type arrachement osseux au niveau du sus-tentaculum tali. Cet arrachement multi-fragmentaire étant inaccessible à une fixation, a conduit à une ablation.

La lettre de consultation du 1er avril 2021, fait état d’une zone de nécrose cutanée étendue au niveau des berges de la cicatrice interne ainsi que d’une nécrose cutanée externe inattendue, justifiant la réalisation d’une nécrosectomie cutanée par curette.

Il a fait l’objet d’un suivi jusqu’au 27 janvier 2022, avant que son état soit finalement consolidé le 15 décembre 2022 avec un taux d’incapacité de 15% au titre de séquelles représentées par l’existence d’une douleur du pied gauche, ainsi qu’une raideur de l’articulation tibio astragalienne gauche et sous astragalienne gauche, avec gêne fonctionnelle, dans les suites d’une vaste plaie de cheville et de talon gauche par écrasement, avec fracture du sustentaculum tali multi fragmentaire, fracture du rostre du calcanéus et fracture comminutive de la partie postérieure de l’os naviculaire traitée orthopédiquement.

Au vu de ces éléments, les préjudices subis par le demandeur ne peuvent être valablement liquidés sans ordonner au préalable une mesure d’expertise médicale judiciaire dans les termes repris au dispositif, étant rappelé que :

— la preuve de l’existence et de l’importance de préjudices excédant les constatations et considérations strictement médicales de l’expert incombe exclusivement au demandeur.

Tel est le cas, le cas échéant, du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, poste non repris en conséquence dans la mission d’expertise,

— l’expert sera interrogé sur les trois composantes du déficit fonctionnel permanent (atteintes aux fonctions physiologiques, souffrances physiques et morales ainsi que la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence), étant précisé que le barème appliqué qui est différent des barèmes indicatifs d’invalidité AT/MP utilisés pour la fixation du taux d’incapacité de la rente, devra être précisé.

Les frais d’expertise seront avancés par la [12] qui pourra en obtenir le recouvrement à l’encontre de l’employeur par application de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Il convient, en outre, au vu des pièces médicales produites aux débats de faire droit à la demande de provision à hauteur de 10.000 euros, provision dont l’avance sera également assurée par la [9] sur le même fondement.

Sur l’action récursoire de la [12] :

La [12] pourra, en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, recouvrer à l’encontre de l’employeur, auteur de la faute inexcusable, la majoration de la rente, des indemnisations à venir après expertise et des frais d’expertise dont la [9] fera ou aura fait l’avance.

Sur l’exécution provisoire, les dépens et les frais irrépétibles :

Les éléments de la cause conduisent à ordonner l’exécution provisoire.

La nature mixte du présent jugement justifie de réserver le sort des dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe le 13 novembre 2024,

Dit que l’accident du travail du 15 mars 2021 déclarée par M. [O] [G] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S [21] ;

Ordonne la majoration au taux maximum légal de la rente servie à M. [O] [G] par la [13] et dit que cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente attribuée à celui-ci ;

Ordonne, avant dire droit sur les préjudices personnels subis par M. [O] [G], une mesure d’expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [D] [F], [Adresse 2], [Courriel 15] avec pour mission de :

— convoquer par tout moyen permettant d’en justifier :

— M. [O] [G] et son conseil pour M^e Bartholomeus, avocat au barreau de Valenciennes, ([Courriel 6]) à charge pour celui-ci de communiquer dans les meilleurs délais l’adresse électronique de son client à l’expert,

— la S.A.S [21] et son conseil par le biais de celui-ci M^e Mons, avocat au barreau de Lille, ([Courriel 19]) à charge pour celui-ci d’aviser son client,

— ainsi que la [11],

— examiner M. [R] [G] et recueillir ses doléances,

— prendre connaissance de son dossier médical et se faire remettre par les parties, à charge pour celles-ci de procéder de manière contradictoire, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, le greffe du pôle social ne transmettant à l’expert que le présent jugement,

— décrire les seules lésions occasionnées par l’accident du travail dont a été victime M. [O] [G] en date du 15 mars 2021,

— préciser s’il existe un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation des préjudices résultant de l’accident,

— indiquer les examens, soins et interventions dont M. [O] [G] a fait l’objet, leur évolution et les traitements appliqués,

— dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des préjudices en lien direct et exclusif avec l’accident du 15 mars 2021, suivants :

* les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation (en les évaluant sur une échelle de 1 à 7),

* les préjudices esthétiques avant et après la consolidation (en l’évaluant sur une échelle de 1 à 7),

* le préjudice d’agrément défini comme l’impossibilité ou la limitation pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, à charge de rapporter la preuve de cette antériorité,

* le préjudice sexuel comprenant l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :

— préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes,

— préjudice lié à l’acte sexuel lui-même (perte de libido, perte du plaisir, perte de la capacité à réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),

— préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer,

* – dire si, à raison de son handicap et des séquelles résultant de l’accident, un aménagement du logement et / ou du véhicule automobile de M. [O] [G] est nécessaire et en préciser l’objet ;

— indiquer si les séquelles présentées par M. [O] [G] sont susceptibles d’entrainer un préjudice d’établissement caractérisé par la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap,

— indiquer les périodes pendant lesquelles M. [O] [G] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire (DFT), dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, en préciser la classe et la durée,

— dire si, pendant la période traumatique c’est à dire avant consolidation, M. [O] [G] a eu recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l’existence, dans quelle proportion et dans quelle quotité horaire et par jour,

— dire si M. [O] [G] présente, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent (DFP) imputable à l’accident se décomposant comme suit :

1 – préciser la nature des atteintes éventuelles aux fonctions physiologiques (réduction du potentiel physique, sensoriel, cognitif, comportemental et / ou psychique) de la victime et se prononcer sur leur importance en fixant le taux de déficit fonctionnel correspondant par référence à un barème indicatif d’évaluation en droit commun, en précisant le barème appliqué,

2 – décrire les douleurs physiques et psychologiques ressenties par la victime après consolidation, préciser si elles justifient une majoration du taux de déficit fonctionnel et dans quelle proportion et, dans le cas contraire, en indiquer la raison,

3 – préciser s’il existe, après consolidation et du fait des séquelles objectivées, une perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence de la victime au quotidien, les décrire et dire s’ils justifient une majoration du taux de déficit fonctionnel et dans quelle proportion et, dans le cas contraire, en indiquer la raison,

4 – dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a une incidence sur celui-ci et décrire des conséquences de cette situation ;

Dit que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai d’observations d’un mois à l’issue duquel son rapport définitif incluant réponse aux éventuelles observations devra être transmis, au plus tard pour le 07 mars 2025, au greffe du pôle social qui en assurera, à son tour, communication aux parties ;

Dit que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat affecté au pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes ;

Dit que la rémunération de l’expert commis sera avancée par la [10] après taxation par le magistrat affecté au pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes dont le greffe transmettra ensuite la demande de paiement à la caisse primaire ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

Alloue à M. [O] [G] une somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices personnels et dit que cette somme sera avancée par la [10] ;

Dit que la [10] pourra exercer son action récursoire à l’encontre du S.A.S [21] et recouvrer à l’encontre de celle-ci le montant de la majoration de la rente, celui de la provision ci-dessus accordée et des indemnisations à venir après expertise ainsi que le coût de cette expertise ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Réserve les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que l’affaire sera rappelée après expertise à l’audience du vendredi 28 mars 2025 à 9 heures, la notification du présent jugement valant convocation des parties à ladite audience qui se tiendra à l’annexe civile du palais de justice de Valenciennes, [Adresse 5],

Précise que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification,

La greffière La présidente

N° RG 22/00300 – N° Portalis DBZT-W-B7G-FZHJ

N° MINUTE : 24/481