RG : N° RG 24/03601 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GO37

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 25/1003

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [G], [N] [D]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004246 du 02/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [J], [W] [T]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 17]

de nationalité Française

Détenu Maison d’Arrêt

[Adresse 11]

[Localité 8]

n’ayant pas constitué avocat

Nous Mikael TRIGAUT, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 21 juillet 2025, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 1er avril 2025 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux d’entre :

Mme [G], [N] [D]

née le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 14]

et

M. [J], [W] [T]

né le [Date naissance 12] 1984 à [Localité 16]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] le 10 octobre 2009, sans contrat de mariage,

RAPPELLE qu’en l’absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux au 6 décembre 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que Mme [G] [D] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Sur l’autorité parentale des enfants,

DÉBOUTE Mme [G] [D] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parental sur l’enfant [X] [T] ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [G] [D] et M. [J] [T] sur [X] [T] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [X] [T] au domicile de Mme [G] [D] ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;

RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l’enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

FIXE à compter de ce jour à 100 euros (CENT EUROS) par mois et par enfant la somme due par M. [J] [T] à Mme [G] [D] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [K] [T], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 16], [S] [T], né le [Date naissance 12] 2006 à [Localité 16] et [X] [T], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 16], soit 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois au total ;

CONDAMNE au besoin M. [J] [T] à payer cette somme à Mme [G] [D];

DIT que cette contribution sera payable d’avance le premier de chaque mois ;

DIT que cette contribution sera payable douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires, au domicile du créancier, par chèque, mandat ou virement sans frais pour celui-ci, qui percevra en outre, directement auprès de l’organisme compétent, toutes allocations et prestations familiales ;

RAPPELLE que cette pension demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l’enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l’enfant est personnellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

DIT que toute contribution ou pension sera indexée chaque année au premier Jour du mois anniversaire de la présente décision sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois d’octobre de l’année précédente, en fonction de la variation de cet indice et selon la formule suivante :

AxB

C

*A : montant initial de la pension

*B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension

*C : indice en vigueur au jour du jugement ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducationdes enfants [K] [T], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 16], [S] [T], né le [Date naissance 12] 2006 à [Localité 16] et [X] [T], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 16], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [G] [D] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

DIT qu’est joint à la présente décision une note d’information explicative des modalités de recouvrement, de révision et d’intermédiation des pensions alimentaires, outre les sanctions pénales encourues ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant (l’Association de médiation familiale : la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale sis [Adresse 9], ou l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 6] [Localité 16]) ;

CONDAMNE M. [J] [T] aux dépens.

RAPPELLE qu’il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé le 12 novembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,