Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Saisies immobilieres, 6 mars 2025, n° 24/00034

TJ Valenciennes 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
Le tribunal a constaté que le créancier avait effectivement un titre exécutoire et que les conditions légales pour la saisie immobilière étaient réunies.
Accepté
Absence de contestation par le débiteur
Le tribunal a noté qu'aucune contestation n'avait été formée, ce qui renforce la légitimité de la demande de vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, saisies immobilieres, 6 mars 2025, n° 24/00034
Numéro(s) :	24/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie O'BRIENStéphanie CALOT-FOUTRY
Cabinet(s) :	SCP VANHELDER BOUCHART O'BRIEN
Parties :	La S.A. CREDIT LOGEMENT c/ La Société FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DU NORD PAS DE CALAIS, La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

Texte intégral

N° RG 24/00034 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GPUG

N° minute : 25/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE – CREANCIER POURSUIVANT

La S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le N°B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître Stéphanie CALOT-FOUTRY, Avocat au barreau de DOUAI, et par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 5 ;

DEFENDEUR – DEBITEUR SAISI

M. [Y] [B] [W], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] ;

Non comparant ni représenté ;

CREANCIERS INSCRITS :

La Société FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DU NORD PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] ;

Non comparante ni représentée ;

La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 9] ;

Non comparante ni représentée ;

* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 06 février 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:

1100

Par acte en date du 26 août 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à [Y] [B] [W] un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sur la commune de [Adresse 6], cadastré section AK N° [Cadastre 3], d’une contenance de 3 ares 76 centiares.

[Y] [B] [W] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la S.A. CREDIT LOGEMENT, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait délivrer à [Y] [B] [W] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 05 Décembre 2024

La procédure a été dénoncée à la Société FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DU NORD PAS DE CALAIS et à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 10] le 03 décembre 2024.

A l’audience du 06 février 2025, le conseil du créancier poursuivant a sollicité le prononcé de la vente forcée du bien objet de la présente procédure.

La décision a été mise en délibéré au 06 mars 2025.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Sur la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code procédures civiles d’exécution

Il résulte des articles L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier ne peut procéder à une saisie immobilière que s’il dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, et, s’il s’agit d’une décision de justice, qu’elle est définitive et passée en force de chose jugée.

Par ailleurs, l’article L 311-6 du même code prévoit que la saisie peut porter sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles.

En l’espèce, la vente est poursuivie en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 06 décembre 2022 ;

Le créancier poursuivant verse en outre un commandement signifié au débiteur le 26 aout 0224 et publié le 02 octobre 2024 volume : S n°73 ;

Il y a par conséquent lieu de constater la réunion des conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

Aucune contestation particulière n’est élevée par le débiteur.

Sur le montant de la créance principale

Selon les termes de l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Il résulte par l’effet du commandement de payer délivré le 26 août 2024 une créance liquide et exigible arrêtée à la somme de 130.042,69 euros sans préjudice des intérêts à parfaire se décomposant comme suit :

Principal

intérêts

dépens

Principal 1 selon le jugement du

6/12/2022

1112.070,90€

Principal 2 selon le jugement du

6/12/2022

1.200, 00€

Intérêts au taux légal de 0,76 % sur 112.070,90 €

du 15/09/21 au 31/12/21 (107 jours)

252,02€

Intérêts au taux légal de 0,76 % sur 1.200 €

du 15/09/21 au 31/12/21 (107 jours)

2,70€

Intérêts au taux légal de 0,76 % sur 112.070,90 €

du 01/01/22 au 30/06/22 (180 jours)

422,37€

Intérêts au taux légal de 0,76 % sur 1.200 €

1200€ du 01/01/22 au 30/06/22 (180 jours)

4,52€

Intérêts au taux légal de 0,77 % sur 112.070,90 €

du 01/07/22 au 31/12/22 (183 jours)

435,02€

Intérêts au taux légal de 0,77 % sur 1.200 €

1200€ du 01/07/22 au 31/12/22 (183 jours)

4,66€

Intérêts au taux légal de 2,06 % sur 112.070,90 €

du 01/01/23 au 20/02/23 (50 jours)

316,25€

Intérêts au taux légal de 2,06 % sur 1.200 €

du 01/01/23 au 20/02/23 (50 jours)

3,39€

Intérêts au taux légal majoré de 7,06 % sur

112.070,90€ du 21/02/23 au 30/06/23 (130 jours)

2.839,72€

Intérêts au taux légal majoré de 7,06 % sur

1.200 € du 21/02/23 au 30/06/23 (130jours)

30,41€

Intérêts au taux légal majoré de 9,22 % sur

112.070,90 € du 01/07/23 au 31/12/23 (183 jours)

5.208,93€

Intérêts au taux légal majoré de 9,22 % sur

1.200 € du 01/07/23 au 31/12/23 (183 jours)

55,77€

Intérêts au taux légal majoré de 10,07 % sur

112.070,90 € du 01/01/24 au 30/06/24 (181 jours)

5.627,31€

Intérêts au taux légal majoré de 10,07 % sur

1.200 € du 01/01/24 au 30/06/24 (181 jours)

60,25€

Intérêts au taux légal majoré de 9,92 % sur

112.070,90 € du 1/07/24 au 19/08/24 (49 jours)

1492,48€

Intérêts au taux légal majoré de 9,92 % sur

1.200 € du 01/07/24 au 19/08/24

(49 jours)

15,98€

Frais évalués à

MEMOIRE

SOUS TOTAUX

113.270,90€

16.771,79€

TOTAL

130.042,69€

En l’absence de contestation, il y a lieu d’en retenir ce montant.

Sur les modalités de poursuite de la procédure

A l’audience d’orientation, le débiteur n’a pas comparu.

Le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente forcée des biens dont il s’agit aux enchères publiques.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande du créancier poursuivant et renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE qu’aucune contestation ni demande incidente n’ont été formées à l’audience d’orientation,

CONSTATE que la S.A. CREDIT LOGEMENT agit en vertu d’un titre exécutoire,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

RETIENT la créance de la S.A. CREDIT LOGEMENT pour la somme de 130.042,69€ euros outre les intérêts restant à échoir,

ORDONNE la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 26 Août 2024 à la requête de la S.A. CREDIT LOGEMENT sur la mise à prix de 17.000 euros et des enchères de 1 000 €.

DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 19 juin 2025 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par M^e Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats, déposé au greffe le 05 décembre 2024.

DIT que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par tout commissaire de justice de la SCP BAUVIN LEMOINE BERNAR, commissaires de justice à Douai, avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente.

DIT que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.

DIT que la signification par le créancier poursuivant du présent jugement à [Y] [B] [W] vaudra convocation sans autre formalité à ladite audience d’adjudication.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président