Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 Février 2026

N° RG 25/00555 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E33U

Demandeur

Défendeur

U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES

TSA 61021

69833 SAINT PRIEST CEDEX 9

Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

M. [H] [C]

7 chemin de Belledonne

73100 AIX LES BAINS

Comparant assisté de Mme [G] [A], interprète en langue turque

EN PRESENCE DE :

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 14 janvier 2026, avec l’assistance de MJ BRAMARD, greffière, et lors du délibéré par :

— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social

— Jean-Marc WEIBEL assesseur collège non salarié

— [W] [M] assesseur collège salarié

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 janvier 2026,

la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 octobre 2025, M. [H] [C] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry d’une opposition à la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 30 septembre 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 1er octobre 2025 pour le 2ème trimestre 2025, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 7645 Euros.

M. [H] [C] a fait valoir au soutien de son opposition qu’aucune activité n’a été exercée durant cette période et qu’aucun salarié n’était employé au sein de son entreprise et qu’en conséquence, aucune cotisation sociale ne devrait être exigible pour le trimestre concerné.

L’audience s’est tenue le 14 janvier 2026 et, à défaut de conciliation possible, les parties ont plaidé l’affaire.

Dans ses dernières écritures reprises oralement, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises, l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales Rhône-Alpes, régulièrement représentée, demande au tribunal de :

— VALIDER la contrainte du 30 septembre 2025, signifiée le 1er octobre 2025 pour un montant de 7645 euros au titre de l’échéance du 2ème trimestre 2025,

— CONDAMNER M. [H] [C] au paiement à l’URSSAF Rhône-Alpes de la somme de 7645 euros, augmentée des frais de signification et majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent,

— DEBOUTER M. [H] [C] de l’ensemble de ses demandes ;

— CONDAMNER M. [H] [C] aux dépens.

A l’audience, l’U.R.S.S.A.F Rhône-Alpes soulève la forclusion, cette dernière n’ayant pas été demandée dans leurs conclusions.

M. [H] [C] fait valoir, par l’intermédiaire de l’interprète, qu’il pensait avoir clôturé ce dossier et c’est pour cette raison que l’opposition à contrainte a été faite tardivement.

La décision a été mise en délibéré au 18 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L.244 9 ou celle mentionnée à l’article L.161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

En l’espèce, la signification de la contrainte est intervenue le 1er octobre 2025 à la personne de M. [H] [C]. La contrainte et sa signification informaient M. [H] [C] des formes et délais de contestation.

L’opposition devait donc au plus tard être formée avant le 16 octobre 2025.

Or M. [H] [C] a formé son opposition le 21 octobre 2025 sans justifier d’un empêchement constitutif de la force majeure.

Il y a lieu en conséquence de déclarer cette opposition irrecevable.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [H] [C] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Chambéry statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe après en avoir délibéré et en premier ressort,

CONSTATE l’irrecevabilité de l’opposition présentée par M. [H] [C] ;

DIT que la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône-Alpes le 30 septembre 2025 après mise en demeure infructueuse, pour le 2ème trimestre 2025, au titre des cotisations et majorations exigibles pour un montant de 7645 Euros, est définitive et présente les effets d’un jugement ;

RAPPELLE que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les autres frais de procédure nécessaires à son exécution restent à la charge du débiteur et condamne M. [H] [C] au paiement de ces sommes ;

CONDAMNE M. [H] [C] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R 133-3 (3ème alinéa) du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision peut, à peine de forclusion, être attaquée dans le délai d’un mois de sa notification (article L 311-15 du Code de l’organisation judiciaire). Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger (article 643 du Code de procédure civile).

L’appel est formé par une déclaration accompagnée de la copie de la décision que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour d’Appel de Grenoble – Chambre sociale – 7 place Firmin Gautier – BP 110 – 38019 GRENOBLE Cedex.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :

La greffière, La présidente,