Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Contentieux <= 10 000eur, 30 janvier 2026, n° 25/03315

TJ Valenciennes 30 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de la culpabilité de l'agresseur
La cour a reconnu que les faits d'outrage commis par Monsieur [V] [M] ont causé un préjudice moral aux demandeurs, justifiant ainsi une réparation.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que Monsieur [V] [M] devait être condamné à verser une somme à chaque demandeur au titre de l'article 700 du CPC.
Accepté
Perte de l'instance
La cour a statué que la partie perdante, en l'occurrence Monsieur [V] [M], devait être condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, cont. <= 10 000eur, 30 janv. 2026, n° 25/03315
Numéro(s) :	25/03315
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé DELPLANQUE

Texte intégral

N° RG 25/03315 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2E7

[F] [P], [O] [J] / [V] [M]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

M. [F] [P]

né le [Date naissance 2] 1987 à SAINT SAULE, demeurant [Adresse 3], représenté par M^e Hervé DELPLANQUE, avocat au barreau de VALENCIENNES,

M. [O] [J]

né le [Date naissance 1] 1975 à TUNIS, demeurant [Adresse 3], représenté par M^e Hervé DELPLANQUE, avocat au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [V] [M], demeurant [Adresse 4], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 04 Novembre 2025

— Date de l’acte de saisine : 21 Octobre 2025

— Débats à l’audience publique du : 12 Décembre 2025

_____________________________________________________________

Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [P] ainsi que Monsieur [O] [J], policiers municipaux ont subi une agression verbale de Monsieur [V] [M], auquel ils portaient assistance, alors qu’alcoolisé, il tentait de se suicider.

Le défendeur a été déclaré coupable des faits d’outrage sur personne dépositaires de l’autorité publique et condamné dans le cadre d’une procédure de CRPC.

Les demandeurs n’ont pas été appelés à l’instance pénale et n’ont pu présenter leurs demandes d’indemnisation.

Par acte en date du 21/10/2025, Monsieur [F] [P] ainsi que Monsieur [O] [J] ont fait citer Monsieur [V] [M] devant la juridiction de céans, l’acte ayant été délivré selon les modalités du dépôt à étude.

Ils sollicitent au visa de l’article 1240 du Code civil que celui-ci soit condamné à payer à chacun d’eux les sommes de :

-500 euros en réparation de leur préjudice moral.

-500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Sa condamnation aux dépens.

A l’audience du 12/12/2025 Monsieur [F] [P] ainsi que Monsieur [O] [J] sont représentés par leur conseil, Monsieur [V] [M] étant non comparant, ni représenté.

Monsieur [F] [P] ainsi que Monsieur [O] [J] maintiennent leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/01/2026 par mise à disosition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 : Sur le préjudice moral.

Les décisions de la juridiction pénale ont au procès civil autorité de chose jugée à l’égard de tous et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif.

Ainsi, l’autorité de la chose jugée au pénal consacre l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale.

En l’espèce, Monsieur [V] [M] a été reconnu coupable d’outrages commis à l’encontre des demandeurs à l’occasion de leur intervention, en leur disant : « va niquer ta mère, je vous baise »

Il a été condamné par ordonnance du 12/04/2025 qui a homologué la peine de 4 mois d’emprisonnement délictuel avec incarcération immédiate, proposée par le Procureur de la République de [Localité 5].

Il est indéniable que ces faits ont été à l’origine d’un préjudice moral causé aux demandeurs, lequel doit être réparé conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code civil.

Monsieur [V] [M] sera condamné à verser à chacun des demandeurs à ce titre la somme de 200 euros.

2 : Sur l’article 700 du CPC.

Monsieur [V] [M] sera condamné à ce titre à verser à chacun des demandeurs la somme de 200 euros.

3 : Sur les dépens.

.Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [V] [M] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement par défaut rendu en dernier ressort

Condamne Monsieur [V] [M] à verser à Monsieur [F] [P] ainsi que Monsieur [O] [J], à chacun d’eux les sommes de :

-200 euros au titre de leur préjudice moral.

-200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [V] [M] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT