Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 2, 26 novembre 2024, n° 24/05100

TJ Strasbourg 26 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Recours personnel contre le débiteur principal
La cour a jugé que la S.A. CREDIT LOGEMENT avait le droit de réclamer les sommes qu'elle a réglées en tant que caution, conformément aux dispositions du Code civil.
Accepté
Droit aux intérêts sur les sommes versées
La cour a confirmé que la S.A. CREDIT LOGEMENT avait droit aux intérêts sur les sommes versées, conformément à la législation applicable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que, étant la partie perdante, Madame [D] devait supporter les dépens et les frais irrépétibles, conformément aux règles de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SA CREDIT LOGEMENT demande la condamnation de Madame [V] [D] à lui rembourser des sommes dues suite à l'exécution de son engagement de caution. Les questions juridiques posées concernent la validité des demandes de remboursement et l'application des articles 2288 et 2308 du Code civil. Le tribunal a jugé que Madame [V] [D] devait payer à la SA CREDIT LOGEMENT une somme totale de 69.702,20 € augmentée des intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de 1.300 € pour les frais irrépétibles, et a déclaré le jugement exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 2, 26 nov. 2024, n° 24/05100
Numéro(s) :	24/05100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles OSTER

Texte intégral

N° RG 24/05100 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6J

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/05100 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6J

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

M^e Gilles OSTER

Le Greffier

M^e Gilles OSTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT du 26 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Novembre 2024.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 26 Novembre 2024

— Réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant par son Président

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Gilles OSTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 53

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/5100 ;

Vu l’assignation délivrée le 3 juin 2024, à [V] [D], à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT et tendant à ce que le présent Tribunal, se fondant sur les dispositions des art. 2288 et 2308 du Code civil :

— condamne la défenderesse à lui payer une somme de 69.986,74 € augmentée des intérêts au taux légal sur la somme de 69.702,20 € à compter du 15 mai 2024

— la condamne aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

— déclare le jugement à intervenir exécutoire par provision ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par [V] [D] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2024 ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des pièces produites que :

— selon offre de prêt acceptée le 9 novembre 2019, la BANQUE POSTALE a consenti à [V] [D] :

* un prêt à taux zéro de 54.000 €

* un prêt immobilier habitat de 87.540 € au taux fixe de 1,30 % et d’une durée de 300 mois

— les deux prêts ont été garantis par des cautionnements solidaires de la SA CREDIT LOGEMENT fournis le 22 octobre 2019

— [V] [D] a cessé de régler régulièrement les échéances du prêt immobilier habitat à compter du mois de juillet 2022 et n’a pas régularisé sa situation en dépit des relances et de la mise en demeure de payer une somme de 2.735,19 € qui lui a été adressée le 8 mars 2023, par la BANQUE POSTALE, et en dépit du courrier d’avertissement qui lui a été envoyé, le 28 avril 2023, par la SA CREDIT LOGEMENT

— cette situation a conduit la BANQUE POSTALE à mettre en oeuvre le cautionnement de la SA CREDIT LOGEMENT qui a payé une somme totale de 3.866,66 € au titre de toutes les échéances impayées, ce dont il lui a été donné bonne et valable quittance le 7 août 2023

— [V] [D] a ensuite ignoré les demandes de remboursement et les tentatives de règlement amiable dont elle a été destinataire de la part de la SA CREDIT LOGEMENT

— celle-ci lui a en conséquence adressé, le 31 août 2023, une mise en demeure portant sur la somme de 3.866,66 € qui est elle-même restée vaine

— le 15 janvier 2024, [V] [D] a été informée de l’imminence du prononcé de la déchéance du terme par la BANQUE POSTALE

— celle-ci a effectivement prononcé ladite déchéance, le 7 mars 2024, et a mis la SA CREDIT LOGEMENT en demeure d’exécuter son engagement de caution

— la SA CREDIT LOGEMENT s’étant exécutée, la BANQUE POSTALE lui a délivré, le 30 avril 2024, une quittance portant sur un montant de 65.835,54 €

— [V] [D] n’a réservé aucune suite à la mise en demeure de lui rembourser une somme de 69.702,20 € qui lui a été adressée par la SA CREDIT LOGEMENT ;

Attendu que la SA CREDIT LOGEMENT prétend exercer son recours personnel contre le débiteur principal qu’est [V] [D] ;

Que par application de l’ancien art. 2305 du Code civil qui est applicable à la cause eu égard à la date à laquelle elle a fourni son cautionnement, la SA CREDIT LOGEMENT :

— a droit aux sommes en principal qu’elle a réglées entre les mains de la banque créancière

— peut prétendre aux intérêts de ces sommes à compter de leurs versements, lesdits intérêts étant dus au taux légal sauf convention contraire, en l’espèce non démontrée, entre la débitrice principale et elle-même ;

Qu’en conséquence, [V] [D] sera condamnée à payer à la SA CREDIT LOGEMENT :

— une somme de 3.866,66 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023

— une somme de 65.835,54 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024 ;

Attendu que partie perdante, [V] [D] sera condamnée aux entiers dépens, l’équité commandant d’allouer à la SA CREDIT LOGEMENT une indemnité de 1.300 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

— CONDAMNE [V] [D] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT :

* une somme de 3.866,66 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2023

* une somme de 65.835,54 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024

— CONDAMNE [V] [D] aux dépens

— CONDAMNE [V] [D] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une somme de 1.300 € au titre des frais irrépétibles

— RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Florence VANNIER