Tribunal Judiciaire de Vannes, Ctx protection sociale, 19 janvier 2026, n° 25/00286

TJ Vannes 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion
La cour a constaté que l'opposition a été faite après le délai légal, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a rappelé que la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui s'applique en l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ctx protection soc., 19 janv. 2026, n° 25/00286
Numéro(s) :	25/00286
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Sur les parties

Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 25/00286 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZCJ

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

notifié aux parties

JUGEMENT

rendu le 19 JANVIER 2026

au nom du peuple français

par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 03 novembre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et [G] [T], Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN

[Adresse 1] / SERVICE JURIDIQUE /

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [C] [N]

domiciliée : chez M. [V] [E]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante et non représentée

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

25/00286

EXPOSE DU LITIGE

Le 6 mai 2025, [C] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d’un recours afin de faire opposition à la contrainte émise à son encontre le 8 avril 2025, et réceptionnée le 16 avril 2025 pour le recouvrement de la somme de 1 325,25 € au titre d’un indu d’indemnités journalières versées du 5 décembre 2023 au 29 juillet 2024.

L’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’audience du 3 novembre 2025.

A cette date, la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan est régulièrement représentée et soutient que l’opposition à contrainte de Mme [N] est irrecevable pour cause de forclusion.

En défense, [C] [N] n’a pas comparu ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION A CONTRAINTE

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. »

Ce délai est prescrit sous peine d’irrecevabilité de l’opposition.

En l’occurrence, par lettre recommandée postée le 6 mai 2025, [C] [N] a formé opposition à la contrainte précitée, qui lui a été notifiée le 16 avril 2025.

Il s’ensuit que l’opposition a été formulée hors du délai de 15 jours règlementaire.

Elle est donc irrecevable pour cause forclusion.

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

[C] [N] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE irrecevable l’opposition formulée par [C] [N] à la contrainte émise à son égard le 8 avril 2025.

RAPPELLE que la contrainte comporte dès lors, en vertu de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, tous les effets d’un jugement.

CONDAMNE [C] [N] aux dépens.

DIT que chacune des parties peut se pourvoir en cassation contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS