[Adresse 1]

[Localité 1]

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

DOSSIER : N° RG 26/00024 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRT3

MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

rendue le 12 Mars 2026 par Monsieur GALLIC, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Monsieur SCHWARTZMANN, Greffier,

PERSONNE HOSPITALISEE :

Monsieur [B] [U]

né le 07 Juin 1981 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [B]

[Localité 1]

Comparant(e), Assisté de M^e Christophe HECHINGER, Avocat au barreau de la Meuse

AUTRES :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] – hôpital désandrouins

[Adresse 3]

[Localité 5]

AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE

Délégation Territoriale de la Meuse

[Adresse 4]

[Localité 6]

UDAF DE LA MEUSE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Par requête en date du 9 mars 2026, l’Agence Régionale de Santé, sur délégation territoriale du Préfet de la Meuse, a saisi le Juge de la liberté et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du Code de la santé publique aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [U].

Par écrit du 10 mars 2026, le procureur de la République de [Localité 4] a émis un avis favorable au maintien de la mesure, conformément à l’avis médical.

A l’audience de ce jour, Monsieur [B] [U] a déclaré : "Je suis sorti d’isolement avec la grace de Dieu.

On vole chez moi.

La police m’a fracassé.

Je demande à l’ATM de payer le sloyers ils ne payent pas.

J’ai trouvé des objets bizarres chez moi.

J’ai récupéré une montre de 1500 euros en diamants.

Je ne buvais pas d’alcool.

J’ai passé 168H en garde à vue.

Le commissaire se croit au-dessus des lois.

Vous me verrez plus à [Localité 4].

Ils sont démoniaques. ."

Son conseil, Maître HECHINGER, a été entendu en ses observations.

MOTIFS :

Attendu que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du Code de la santé publique ;

Attendu que, conformément aux articles L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de :

la copie de l’arrêté du maire de la commune de [Localité 4] décidant d’une mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques sans consentement datant du 20 juin 2025

la copie du certificat médical circonstancié du docteur [R] [K] en date 20 juin 2025 sur lequel s’est fondée la décision d’admission en hospitalisation sous contrainte,

la copie de l’arrêté préfectoral d’admission en hospitalisation sous contrainte, pris dans les quarante-huit heures au plus tard, par le représentant de l’Etat,

la copie du certificat médical établi dans les 24 heures de son admission par le docteur [O] [V],

la copie du certificat médical établi dans les 72 heures suivant l’admission par le docteur [Y] [H],

un avis motivé sur la poursuite de l’hospitalisation complète en date du 24 juin 2025,

les certificats médicaux mensuels et les décisions de prolongation d’hospitalisation,

la copie du certificat médical de transformation de l’hospitalisation à temps pleine en soins ambulatoires et du programme de soins du 17 décembre 2025, prévoyant la réhospitalisation du patient comme non-respect du programme de soins aussi son état le justifie,

la copie du certificat médical de transformation des soins ambulatoires en hospitalisation à temps plein du 6 mars 2026,

un avis motivé du docteur [Y] [H] du 6 mars 2026 ;

Attendu qu’il ressort des pièces médicales jointes à la requête que Monsieur [B] [U], a été hospitalisé pour des troubles sévères du comportement se manifestant par un comportement vindicatif envers plusieurs personnes, accompagné de propos délirants et de difficultés de compréhension ; le patient présente des troubles bipolaires sévères avec comorbidités psychopathique, suite à une rupture de traitement ; qu’il présente une importante dangerosité potentielle ; qu’il a dû être placé à l’isolement et sous contention ;

Attendu que le certificat médical de transformation de l’hospitalisation à temps plein en soins ambulatoires et le programme de soins établi le même jour, prévoient la réintégration de Monsieur [B] [U] en hospitalisation à temps plein en cas de non-respect du programme de soins, ou si son état le justifie ;

Attendu que, plus particulièrement, le certificat médical de transformation de la mesure de soins ambulatoires et l’avis motivé rapportent que le patient a été retrouvé dans la rue par les services de police alors qu’il tenait des propos incohérents, avec un marteau dans son sac, après une rupture de traitement ; qu’il présente des troubles du comportement se manifestant par un discours agressif et qu’il a dû être placé à l’isolement et sous contention; qu’il refuse son traitement ;

Qu’il est ainsi établi que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permet plus, notamment du fait de son comportement, de dispenser les soins nécessaires à son état ; que ses troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que ces éléments justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [U];

Attendu qu’il échet de laisser la charge des dépens au Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Libertés et de la Détention,

Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [B] [U] fait l’objet,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire du plein droit,

Disons que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R.3211-16 du Code de la Santé Publique,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus,

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE [Localité 7], [Adresse 6].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Service du juge des libertés et de la détention

NOTES D’AUDIENCE

RG :N° RG 26/00024 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRT3

Composition du tribunal : Juge: Eric GALLIC

Greffier: Alain SCHWARTZMANN

Ministère Public: Marion HEUSELE

Observations écrites

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Audience du JEUDI 12 MARS 2026

audience publique

LES PARTIES

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Nom prénom : M. [B] [U]

actuellement en soins psychiatriques au CHSP deVerdun

Comparant(e), Assisté(e) de Maître M^e Christophe HECHINGER, Avocat au barreau de la Meuse

Non comparant(e), Représenté(e) par M^e Christophe HECHINGER, Avocat au barreau de la Meuse

❒ Absent (e) (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Maître………………………………………………

❒ A fait parvenir ses observations par écrit

Le représentant légal, tuteur, curateur :

Nom(s) Prénom (s) ou raison sociale : …………………………….

en sa qualité de ………………………………………………

Présent(e)

Absent(e)

❒ A fait parvenir ses observations par écrit

Tiers :

Nom(s) Prénom (s) : ……………………………………..

en sa qualité de ………………………………………………

Présent(e)

Absent(e)

❒ A fait parvenir ses observations par écrit

AUTRES :

(Préfet, Directeur de l’Ets, Tiers,…)

1-Nom(s) Prénom (s) ou raison sociale :

M. Le Directeur du Centre Hospitalier Désandrouins

Non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Déclaration du Patient :

Déclaration de l’avocat :

Déclaration du Tiers :

Le ministère public a déposé des réquisitions écrites

Le juge a donné connaissance des observations écrites du Ministère public

❒ Il fait connaître verbalement conformément à l’article R.3211-16 du CSP, le délai d’appel et les modalités de cette voie de recours et a informé les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Délivrance à l’audience d’un formulaire explicatif.

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DÉCISION

❒Renvoi à l’audience du

❒Mise en délibéré de l’affaire à l’audience du À h

❒ Le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le à h

❒A rendu la décision suivante : Maintien la mesure d’hospitalisation complète

❒Rejet de la demande

❒Mainlevée de la mesure

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION