TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
16 JUIN 2023
N° RG 23/00620 – N° Portalis DB22-W-B7H-RHH7 AFFAIRE : X, Y Z OT C/ S.D.C. DE LA RÉSIDENCE DAUPHINÉ SIS 4 ALLÉE DU DAUPHINÉ
- 78460 VELIZY VILLACOUBLAY, AA AB, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AVANSSUR
DEMANDERESSE
Madame X, Y ZOT née le […] à […] (78), célibataire, exerçant la profession de contrôleur de gestion, demeurant 4 allée du […] – 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
représentée par M^e Olivier ROUAULT, avocat au barreau de […], vestiaire : 135
DÉFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DAUPHINÉ -
SIS […] représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION PARIS 8, SAS au capital de 12.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 632 018 503, dont le siège social est […] 4 rue d’Argenson – 75008
PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audi siège
représentée par M^e Claire RICARD, avocat au barreau de […], vestiaire:
622, M^e Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS
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Madame AA AB née le […] à PARIS (75012), de nationalité française, juriste, demeurant
[…]
représentée par M^e Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
[…]
SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD
S.A au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 722 057 460, dont le siège social est […] 313, Terrasses de l’Arche – 92727
NANTERRE CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par M^e Anne-Sophie DUVERGER, avocat au barreau de
HAUTS-DE-SEINE, […]
SOCIÉTÉ AVANSSUR
SA au capital de 37 507,40 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 378 393 946, dont le siège social est […] Immeuble
“LE VERDI” […], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège es qualité d’assureur de Madame AB
représentée par M^e Marion CORDIER, avocat au barreau de […], vestiaire: 189
Débats tenus à l’audience du : 11 Mai 2023
Nous, Virginie DUVAL, Vice-présidente, as[…]tée de Ingrid RESZKA, Greffière,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Mai
2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2023, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCÉDURE :
X ZOT est propriétaire d’un bien […] 4 allée du Dauphine 78140 VELIZY
VILLACOUBLAY.
Par actes de commissaire de justice en dates des 6, 7 et 12 avril 2023, X
ZOT a fait assigner le SDC de la Résidence […] 78640 VELIZY
VILLACOUBLAY, AA AB, la SA AXA FRANCE IARD et la SA
AVANSSUR aux fins de voir ordonner une expertise.
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Elle indique qu’elle subit un dégât des eaux par infiltrations provenant de chez sa voisine, AA AB ; qu’un expert amiable a constaté que le sinistre est consécutif à deux origines distinctes, générant des dommages distincts, relevant également du syndicat des copropriétaires : un défaut d’étanchéité des joints de menuiserie du séjour de celle-ci ; un défaut d’étanchéité des joints extérieurs entre le carrelage du sol et des menuiseries, et de l’enduit au niveau de la façade.
Les défenderesses formulent protestations et réserves sur la demande d’expertise.
A l’audience en date du 11 mai 2023, la décision a été mise en délibéré au 16 juin
2023.
MOTIFS
L’article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible."
L’article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien."
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Ainsi, le demandeur doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.
L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, il résulte des différentes pièces versées à l’appui de la demande, et notamment du rapport d’expertise du 12 septembre 2022, que la mesure sollicitée présente un caractère légitime.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’expertise, dans les conditions détaillées dans le dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.
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PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie DUVAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder Alexandre POTIER, expert, inscrit sur la liste de la
Cour d’appel, avec mission de :
* convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
* se rendre sur les lieux et en faire la description,
* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant
l’immeuble litigieux, en considération des documents contractuels liant les parties,
* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,
* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant
à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
* indiquer les solutions appropriées pour y remédier,
* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,
* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties, notamment quant à l’ancienneté des désordres,
* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,
Disons que l’expert pourra, si besoin est, se faire as[…]ter de tout sapiteur de son choix,
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Fixons à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de
l’expert, qui sera versé par la demanderesse, dans un délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,
Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 6 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,
Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,
Disons que les dépens seront à la charge de X ZOT.
Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT
TROIS par Virginie DUVAL, Vice-présidente, as[…]tée de Ingrid RESZKA,
Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière La Vice-Présidente
Ingrid RESZKA Virginie DUVAL
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