Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 juin 2023, n° 2021035999

TCOM Paris 6 juin 2023

Résumé par Doctrine IA

La SAS BLAH BLAH FILMS a demandé une mesure d'instruction pour obtenir des pièces auprès des SAS MONKEY PACK FILMS et SARL Y & CO. Le Tribunal de Commerce de Paris a initialement autorisé cette mesure, puis a confirmé cette décision suite à une demande de rétractation des défendeurs.

Les défendeurs ont demandé le rejet de certaines pièces saisies, l'autorisation de remettre une pièce amendée et la destruction des pièces contestées. La SAS BLAH BLAH FILMS a réitéré sa demande de levée de séquestre.

Le Tribunal a ordonné la communication de la plupart des pièces de catégorie A et de certaines pièces de catégorie B jugées pertinentes pour le litige. Les pièces de catégorie C ont été rejetées, et certaines pièces de catégorie B jugées non pertinentes ou couvertes par des secrets professionnels inopposables ont également été écartées. Les défendeurs ont été condamnés à verser des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 6 juin 2023, n° 2021035999
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021035999

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien HAASJohann BIOCHEPierre ORTOLLAND
Parties :	SARL ROBIN & CO, SAS MONKEY PACK FILMS c/ SAS BLAH BLAH FILMS

Texte intégral

Copie exécutoire: M^e Johann BIOCHE Copie aux demandeurs : 3 Copie eux défendeurs : 4 Copie M^e FLAMENT, commissaire de justice

RG 2021035999 25/08/2021

ENTRE:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 06/06/2023 PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

SAS BLAH BLAH FILMS, dont le siège social est […] RCS B 887786358 Partie demanderesse: comparant par M^e Johann BIOCHE Avocat (C1520)

ET:

1) SAS MONKEY PACK FILMS, dont le siège social est […] – RCS B 450010863 2) SARL Y & CO, dont le siège social est […] RCS B 419526231 Parties défenderesses: comparant par M^e Sébastien HAAS Avocat (C2251) (M^e Pierre ORTOLLAND Avocat – R231)

En présence de la SCP DUPARC-FLAMENT, représentée par M^e Olivier FLAMENT, és-qualités de commissaire de justice instrumentaire, demeurant au Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris

Par requête datée du 7 juin 2021, la SAS BLAH BLAH FILMS, arguant de l’existence d’un motif légitime, nous a saisi sur le fondement de l’article 145 du CPC aux fins d’être autorisée à faire pratiquer une mesure d’instruction in futurum à l’encontre de la SAS MONKEY PACK FILMS et de la SARL Y & CO.

Par ordonnance du 15 juin 2021, nous avons fait droit à la demande et commis la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, prise en la personne de M^e Olivier FLAMENT, commissaire de de justice instrumentaire près le Tribunal de Commerce de Paris, en qualité de Mandataire de Justice. La SCP DUPARC-FLAMENT, représentée par M^e Olivier FLAMENT, ès qualités, a effectué sa mission et en a dressé constat le 25 juin 2021. La SAS MONKEY PACK FILMS et la SARL Y & CO ont assigné la SAS BLAH BLAH FILMS en rétractation et, par ordonnance du 22 mars 2022, nous avons intégralement confirmé l’ordonnance initiale du 15 juin 2021.

Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a été renvoyée devant nous en cabinet à l’audience du 12 avril 2023 aux fins d’examen de la levée de séquestre.

[…] 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE OU MARDI 06/06/2023

A l’audience du 12 avril 2023:

N° RG: 2021035999

Le conseil de la SAS MONKEY PACK FILMS et de la SARL Y & CO, requis, se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de:

Vu les Articles R. 153-3 et suivants du Code de Commerce,

Rejeter de la saisie pratiquée par M^e Olivier Flament l’ensemble des pièces présentes en volets B et C du mémoire et du support matériel remis par les sociétés MONKEY PACK FILMS et Y&CO; Autoriser la remise de la pièce amendée intitulée « Grand livre analytique 200309 Analyse des projets ds BP 19-20 et 20-21 »; Ordonner la destruction de l’ensemble des pièces saisies et identifiées aux volets B et C du mémoire et du support matériel remis par les sociétés MONKEY PACK FILMS et Y&CO;

Le conseil de la SAS BLAH BLAH FILMS, requérant, se présente et réitére sa demande de levée de séquestre.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mardi 6 juin 2023 à 16h.

Sur ce

Nous relevons que, conformément à notre ordonnance du 22 mars 2022, les sociétés MONKEY PACK FILMS et Y & CO ont fait un tri des pièces séquestrées en trois catégories «A», «B» et «C» et que la liste des pièces pour chaque catégorie a été numérotée et transmise à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, prise en la personne de M^e Olivier Flament, commissaire de justice instrumentaire près le Tribunal de Commerce de Paris, que M^e Olivier Flament, présent à une première audience de levée de séquestre, a confirmé que le contrôle de cohérence a bien été réalisé sans faire apparaître de distorsions majeures.

Etant donné l’important volume des pièces saisies, il a été proposé au cours de cette audience aux conseils des parties, de se réunir avec le commissaire de justice afin d’effectuer un pré examen des pièces de la catégorie B, les pièces en catégorie A n’étant soumises à aucun secret professionnel ni relevables du secret des affaires et les pièces en catégorie C, qui relèvent d’autres types de secrets, ne présentant pas d’intérêt eu égard à l’objet du litige à venir. M^e Olivier Flament a ainsi procédé, en présence des Conseils des Parties, soumis à une clause de confidentialité, à un tri préalable qui a permis de circonscrire la contestation de la levée de séquestre à 550 pièces de la catégorie B. Nous avons procédé à l’examen des pièces séquestrées à l’audience du 12 avril 2023. Ces pièces ont été répertoriées par le requis dans un tableau récapitulatif reprenant, pour chaque pièce, le motif de protection du secret des affaires. Nous retenons que toutes les pièces de catégorie A seront remises à la société BLAH BLAH FILMS dans la mesure où elles concernent le développement du film et ne sont soumises à aucun secret professionnel.

[…] 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU MARDI 06/06/2023

N° RG: 2021035999

Nous dirons en conséquence que le commissaire de justice instrumentaire communiquera l’intégralité des pièces de cette catégorie.

Nous relevons que les pièces en catégorie C relèvent de secrets autres que le secret des affaires. Nous en rejetterons en conséquence la communication à la société BLAH BLAH FILMS.

Nous retenons que MONKEY PACK FILMS et Y & CO acceptent de donner à BLAH

BLAH FILMS:

Le contrat de cession CCJ MPF» (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/documents/DJUR/Pièces remises/SCAN ORIGINAUX JURIDIQUE JE TE VEUX /JE TE VEUX MOI NON PLUS/COPRO); Le««contrat apporteur affaire CHAPAKA PRODUCTION vdef. »(D/CATEGORIE B/ CATEGORIE B2/documents/DJUR/Pièces remises/SCAN ORIGINAUX JURIDIQUE JE TE VEUX /JE TE VEUX MOI NON PLUS/DIVERS): La pièce ««RE-Angels-les génériques.eml » (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/mails): ⚫ La pièce << RE-PROCESS.eml » ((D/CATEGORIE B/CATEGORIE B3). Nous dirons en conséquence que le commissaire de justice instrumentaire communiquera ces quatre pièces à la société BLAH BLAH FILMS.

Nous relevons que MONKEY PACK FILMS et Y & CO s’appuient sur le secret professionnel pour nous demander d’écarter les correspondances avec l’avocat des concluantes, M^e Haas, les correspondances avec leur Commissaire aux Comptes, les correspondances avec leur Banque et les correspondances avec leur Compagnie d’assurance. Nous rappelons que le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145, qu’il s’agisse du secret bancaire ou du secret du commissaire aux comptes, la seule réserve tenant au respect du secret des correspondances entre avocats ou entre un avocat et son client.

Nous rappelons à cet égard que le secret professionnel entourant la correspondance entre un avocat et son client est d’ordre public et couvert par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et rejetterons en conséquence la communication de la pièce «POUR AVOCAT CCJ JTVMNP (D/CATEGORIE B CATEGORIE B1/mails) et la communication de la pièce *Re-Mise en demeure [5] eml » » (D/CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails). Nous retenons en tout état de cause que les deux pièces relatives aux correspondances avec le CAC Attestation AMAZON.eml » ((D/CATEGORIE B/CATEGORIE B1/mails) et RE-Marge interne Conso + Rétrocession internes CCY-CT.eml» (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B3)- ne sont pas nécessaires à la solution du présent litige et en rejetterons la communication.

Nous relevons que 18 documents classés Banque » figurent dans le tableau communiqué par MONKEY PACK FILMS et Y & CO et que 16 d’entre eux ne sont pas susceptibles d’éclairer le présent litige; nous retenons que deux d’entre eux «TR MONKEY PACK FILMS Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P … eml » (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/mails) et «TR MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P… [3].eml (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/mails), en ce qu’ils font référence aux relations existant entre la société CCI et MONKEY PACK FILMS, sont susceptibles d’éclairer le litige à venir et ne comportent

[…] 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU MARDI 06/06/2023

« /w

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aucun élément d’information pouvant relever du secret bancaire; en conséquence nous ordonnerons la communication de ces deux pièces. Nous relevons que les 9 documents relatifs à des correspondances avec la compagnie d’assurance des requis, la société BEAZLEY, ne sont pas nécessaires à la solution du litige à venir et nous rejetterons en conséquence leur communication.

Les 12 documents financiers intitulés « Stratégie Générale Groupe » reprennent les bilans, actifs et engagements du groupe Y & CO, ils contiennent des informations confidentielles et sont, en tout état de cause, sans lien avec le litige; nous rejetterons en conséquence leur communication.

Nous relevons que 5 documents sont classés « région » et ont trait aux négociations menées par MONKEY PACK FILMS avec la région Nouvelle Aquitaine pour un financement. Nous retenons, étant donné la nature des documents fournis, que la signature d’une clause de confidentialité avec la région Nouvelle Aquitaine n’est pas de nature à s’opposer à la communication des pièces concernées. Nous ardonnerons la communication du document * Brouillon du mail pour ALCA Nouvelle-Aquitaine.eml » ((D/CATEGORIE B / CATEGORIE B3) et rejetterons la communication des quatre autres pièces qui ne sont pas susceptibles d’éclairer la solution du litige à venir.

X.docx »

Nous relevons que MONKEY PACK FILMS et Y & CO ne donnent pas d’explications sur les raisons pour lesquelles ils considérent comme confidentiels les quatre documents classésordre du jour »; nous retenons que l’un d’entre eux, 200910 OJ M6 N DE TAVERNOST (D/CATEGORIE B CATEGORIE B2/documents/PDG/Documents) fournit un éclairage utile sur l’affaire et en ordonnerons la communication; nous rejetterons la communication des trois autres documents qui ne sont pas nécessaires à la solution du litige à venir. Nous relevons que les 408 documents restants sont classés «AMAZON » et que MONKEY PACK FILMS et Y & CO en refusent la communication en raison des clauses de confidentialité conclues avec AMAZON. Nous rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article 145 du CPC, une mesure d’instruction in futurum peut être prise dès lors qu’elle est proportionnée au droit du requérant d’établir la preuve escomptée, ce qui est le cas en l’espèce. Nous dirons que les pièces suivantes sont de nature à éclairer le litige à venir et en ordonnerons donc la communication:

⚫

•

*WW-Monkey Pack Films SAS-SVOD Deal Addendum (Je te veux moi non plus).pdf>> (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/documents /DG/documents; WW-Monkey Pack Films SAS-SVOD Parent Guarantee (Je te veux moi non plus).pdf> (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/documents/DG/documents); RE-AMAZON.emi» (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); Re-Amazon [29].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); * Re- Complétée Please DocuSign – WW – Monkey Pack Films SAS – SVOD Prime [2].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); RE-Escompte Contrat Amazon-Questions [1]eml» (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); Z et AA [1].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails): ⚫ <RE. JTVMNP Finalisation [2].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); ⚫RE – Proposal for Amazon… j’ai eu AB sur le premier point… mais pas… emi »> (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); TXT.rtf (D CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails/RE JE TE VEUX retour amazon pour validation V2.rtfd); ⚫ AMAZON [1].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3):

[…] 4

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• Complétée – Please DocuSign – WW – Monkey Pack Films SAS – SVOD Prime Mast… eml» (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); • Fwd-JTVMNP.eml »(D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3);

•

Fwd-Refusée-Catch up tournage JTVMNP – Amazon.eml > (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3): • * Fwd – TR – JTVMNP [6].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); Paiements reçus AMAZON JE TE VEUX MOI NON PLUS.eml» (D : CATEGORIE B/CATEGORIE B3); ⚫ <RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); ⚫ <RE. Follow up [6].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3);

•

*RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P… [1].eml »«RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); *RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P [2].eml >«RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); <RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P… [3].eml »«RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); << RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P… [4].eml>«RE. Follow up.emi» (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3): *RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P… [6].eml »> «RE. Follow up.emi» (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3): ⚫ <TR-JTVMNP [2].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3).

•

Nous relevons que les sociétés MONKEY PACK FILMS et Y & CO nous demandent d’autoriser la remise de la pièce amendée intitulée « Grand livre analytique 200309 Analyse des projets ds BP 19-20 et 20-21 », qu’ils ont versée avec leurs conclusions en date du mercredi 12 avril 2023; nous lui en donnons acte et dirons que cette pièce devra être communiquée à la société BLAH BLAH FILMS.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il paraît équitable, compte tenu des éléments fournis, de condamner la société MONKEY PACK FILMS et la société Y & CO à verser chacune la somme de 5.000 € à la société BLAH BLAH FILMS au titre de l’article 700 du CPC;

Sur les dépens

Ils seront mis à la charge de la société MONKEY PACK FILMS et de la société Y & CO Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 145 du CPC.

Vu les articles L. 153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce Vu notre ordonnance rendue sur pied de requête le 15 juin 2021, Vu le procès-verbal de constat dressé le 25 juin 2021 par la SCP FOUILLADE-DUGUET, commissaire de justice instrumentaire,

Vu notre ordonnance du 22 mars 2022,

Ordonnons à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, prise en la personne de M^e Olivier Flament, commissaire de justice instrumentaire près le Tribunal de Commerce de

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Paris, de remettre à la SAS BLAH BLAH FILMS les éléments suivants actuellement placés sous séquestre en son étude :

— 

Les pièces relevant de la catégorie A,

Le contrat de cession CCJ MPF» (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/documents/DJUR/Pièces remises/SCAN ORIGINAUX JURIDIQUE JE TE VEUX/JE TE VEUX MOI NON PLUS/COPRO):

contrat apporteur affaire CHAPAKA PRODUCTION vdef ». (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/documents/DJUR/Pièces remises/SCAN ORIGINAUX JURIDIQUE JE TE VEUX /JE TE VEUX MOI NON PLUS/DIVERS): La pièce RE-Angels-les génériques.eml» (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/mails); La pièce ««RE-PROCESS.eml » ((D/CATEGORIE B/CATEGORIE B3) La pièce << POUR AVOCAT CCJ JTVMNP (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B1/mails) et La pièce Re-Mise en demeure [5] eml»» (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/mails). Brouillon du mail pour ALCA Nouvelle-Aquitaine.emi» ((D/CATEGORIE B/ CATEGORIE B3), 200910 OJ M6 N DE TAVERNOST X.docx » (D/CATEGORIE B / CATEGORIE B2/documents/PDG/Documents), WW-Monkey Pack Films SAS-SVOD Deal Addendum (Je te veux moi non plus).pdf> (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/documents/DG/documents; * WW-Monkey Pack Films SAS-SVOD Parent Guarantee (Je te veux moi non plus).pdf> (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/documents /DG/documents): << RE-AMAZON.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); << Re-Amazon [29].eml» (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); * Re- Complétée Please DocuSign – WW-Monkey Pack Films SAS – SVOD Prime [2].eml (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); RE-Escompte Contrat Amazon-Questions [1]eml» (D

B/CATEGORIE B2/mails);

CATEGORIE

Z et AA [1].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); *RE. JTVMNP Finalisation [2].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); RE-Proposal for Amazon… (j’ai eu AB sur le premier point… mais pas … eml >> (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails); TXT.rtf » (D CATEGORIE B/CATEGORIE B2/mails/RE JE TE VEUX retour amazon pour validation V2. rtfd); «AMAZON [1].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3);

— 

«Complètèe Please DocuSign – WW-Monkey Pack Films SAS SVOD Prime Mast eml (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); << Fwd – JTVMNP.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); *Fwd – Refusée – Catch up tournage JTVMNP – Amazon.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); Fwd-TR-JTVMNP [6].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); Paiements reçus AMAZON JE TE VEUX MOI NON PLUS.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3): <RE. Follow up [6].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3): «RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P [1].eml» «RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); <RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P [2].eml» «RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); << RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P… [3].eml >> <<RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3);

[…] 6

N° RG: 2021035999

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU MARDI 06/06/2023

<< RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P… [4].eml »> <RE. Follow up.emi » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); « RE-MONKEY PACK FILMS – Escompte contrat AMAZON pour JE TE VEUX MOI NON P… [6].eml >> <<RE. Follow up.eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3); TR-JTVMNP [2].eml » (D: CATEGORIE B/CATEGORIE B3). Ordonnons à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, prise en la personne de M^e Olivier Flament, commissaire de justice instrumentaire près le Tribunal de Commerce de Paris, de procéder à la destruction de toutes les autres pièces de la catégorie B actuellement placées sous séquestre en son étude, Ordonnons à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, prise en la personne de M^e Olivier Flament, commissaire de justice instrumentaire près le Tribunal de Commerce de Paris, de procéder à la destruction des pièces de la catégorie C actuellement placées sous séquestre en son étude, Disons que la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, prise en la personne de M^e Olivier Flament, commissaire de justice instrumentaire, n’exécutera la communication ou la destruction des documents précités que s’il n’est pas interjeté appel de cette ordonnance dans les délais légaux ou après que l’appel éventuel soit purgé par une décision autorisant cette destruction ou communication.

Disons que la pièce amendée intitulée «Grand livre analytique 200309 Analyse des projets ds BP 19-20 et 20-21 », sera communiquée à la SAS BLAH BLAH FILMS.

Condamnons la SAS MONKEY PACK FILMS et la SARL Y & CO à verser chacune la somme de 5.000 € à la SAS BLAH BLAH FILMS au titre de l’article 700 du CPC,

Condamnons la SAS MONKEY PACK FILMS et la SARL Y & CO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile. La minute de l’ordonnance est signée par M^me AE AF, Présidente, et M. AC AD, Greffier.

M. AC AD

M^me AE AF AG

[…] 7