Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 2024

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° RG 24/00053 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Code NAC : 48G

Débats tenus en chambre du conseil le 22 NOVEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Eric MADRE, Vice-Président et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, Greffier.

DÉBITEUR :

Monsieur [C] [Z],

entrepreneur individuel

MAISON DE SANTE DU THEATRE – 19 RUE GERARD PHILIPE – 78190 TRAPPES

Madame [X] [W] épouse [Z], son épouse, bénéficiant d’une habilitation familiale n’a pas pu comparaître à l’audience.

En présence de :

— MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut,

— [Y] [J], greffière stagiaire,

— [B] [I], stagiaire PPI,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 26 NOVEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 11 juillet 2024, Madame [X] [W] épouse [Z], qui dispose d’une habilitation familiale selon jugement du juge des tutelles en date du 12 décembre 2023, a sollicité, pour le compte de son mari Monsieur [C] [Z], qui exerçait l’activité d’infirmier, l’ouverture d’une procédure de liquidation avec rétablissement professionnel.

Elle précisait que son mari, victime d’un grave accident de la circulation, est dans un état végétatif et qu’il n’est plus en état d’exercer son activité professionnelle de telle sorte qu’il convenait de procéder à la liquidation de celle-ci.

Elle indiquait, encore, que l’état de cessation des paiements pouvait être fixé au 30 mars 2023, que le passif s’élevait à la somme de 9.861 € constitué de cotisation URSSAF tandis qu’il n’y avait aucun actif disponible.

Par jugement, avant dire droit, du 9 septembre 2024, la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire a ordonné une enquête, pour une période de six semaines, au bénéfice de Monsieur [C] [Z], désigné Madame Géraldine LUNVEN en qualité de juge commis et nommé la SELARL ML CONSEILS, en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission.

Le juge-commissaire a rendu son rapport le 1er octobre 2024.

Elle expose que Monsieur [Z], en état végétatif suite à un accident de la circulation, a, de fait, cessé toute activité alors que la date de la radiation n’est pas communiquée.

Elle rappelle que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis en cas de cessation d’activité, les créanciers antérieurs à la cessation d’activité pouvant alors demander le règlement de leurs dettes sur l’ensemble des biens professionnels et personnels.

Elle indique qu’en conséquence, le tribunal pourra fixer la date de cessation des paiements à 18 mois et prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la situation apparaissant irrémédiablement compromise.

****

L’affaire a été rappelée après enquête à l’audience du 22 novembre 2024.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Au cours des débats, Madame [X] [W] épouse [Z], bénéficiant d’une habilitation familiale, régulièrement convoquée, a adressé le 22 novembre 2024 au greffe du tribunal un courrier électronique pour indiquer qu’elle ne pourrait pas se présenter à l’audience en raison des conditions météorologiques.

L’Ordre des Infirmiers, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, n’a pas comparu.

Au cours des débats, la Présidente a exposé la situation de Monsieur [C] [Z],

Le Ministère Public, au regard de la situation, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, sans rétablissement professionnel en raison de la cessation d’activité.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le passif du débiteur s’élève à la somme de181 059 € alors qu’il n’y a pas d’actif et pas de salarié.

Monsieur [C] [Z] se trouve en état de cessation des paiements au sens des articles L.640-1 et L.631-1 du Code de Commerce, étant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible.

En outre, sa situation est définitivement obérée puisqu’il a cessé toute activité.

Cette situation de fait a été corroborée par les propres déclarations de son épouse lors de la précédente audience.

Il convient, dès lors, de faire application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ainsi qu’il sera dit au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de Monsieur [C] [Z] ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [C] [Z], dont l’activité est sise MAISON DE SANTE DU THEATRE – 19 RUE GERARD PHILIPE – 78190 TRAPPES ;

Fixe au 22 mai 2023 la date de cessation des paiements ;

Désigne Géraldine LUNVEN en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SELARL ML CONSEILS en qualité de liquidateur judiciaire ;

Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles R.641-7 et R.621-8 du Code de Commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ;

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de six mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ;

Désigne SELAS TAQUET, en qualité de commissaire priseur aux fins de dresser un inventaire conformément à l’article L.641-4 du code de commerce et lui rappelle que l’intéressé exerçant la profession d’infirmier l’inventaire ne peut être dressé hors la présence d’un représentant de l’Ordre ou de l’autorité compétente, et ne peut porter atteinte au secret professionnel auquel il est soumis le cas échéant ;

Désigne le Conseil de l’Ordre des Infirmiers en qualité de contrôleur ;

Fixe à DEUX ANS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Dit que les frais avancés seront pris en charge par la Régie d’avances et de recettes conformément à l’article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ;

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées aux articles R.641-6 et R.621-7 du Code de Commerce ;

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le GREFFIER La PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCEDURES COLLECTIVES

N° RG 24/00053 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Affaire :

Monsieur [C] [Z]

Versailles, le 27 Novembre 2024

Le Greffier

à

Madame [X] [W] épouse [Z],

pour Monsieur [C] [Z],

MINISTERE PUBLIC

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 26 Novembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.

Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel se fait par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCEDURES COLLECTIVES

N° RG 24/00053 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Affaire :

Monsieur [C] [Z]

Versailles, le 27 Novembre 2024

Le Greffier

à

M. le TRESORIER PAYEUR GENERAL

SELAS TAQUET

ORDRE DES INFIRMIERS

SELARL ML CONSEILS

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 26 Novembre 2024 ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’affaire ci-dessus référencée.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCEDURES COLLECTIVES

Nos références :

N° RG 24/00053 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Monsieur [C] [Z]

Versailles, le 27 Novembre 2024

Le Greffier

à

LES NOUVELLES DE VERSAILLES

4 bis avenue de Sceaux

78035 VERSAILLES CEDEX

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un extrait de la décision rendue le 26 Novembre 2024, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées

LE GREFFIER

***

AVIS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement du 26 Novembre 2024, le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [C] [Z], MAISON DE SANTE DU THEATRE – 19 RUE GERARD PHILIPE – 78190 TRAPPES.

Date de cessation des paiements : 22 MAI 2023

Liquidateur : SELARL ML CONSEILS.

Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans les deux mois suivant la publicité au BODACC auprès du Liquidateur Judiciaire.

Pour extrait.

LE GREFFIER

5 place André Mignot – 78000 VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCEDURES COLLECTIVES

Nos références :

N° RG 24/00053 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Monsieur [C] [Z]

Versailles, le 27 Novembre 2024

Le Greffier

à

DILA

DIRE BODACC

TSA n°81642

75901 PARIS CEDEX 15

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un extrait de la décision rendue le 26 Novembre 2024, aux fins de publication.

Vous voudrez bien me faire retour d’un exemplaire de ladite publicité, accompagnée de votre facture, sous les références ci-dessus indiquées.

LE GREFFIER

5 place André Mignot – 78000 VERSAILLES

JO . N° RG 24/00053 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

R1|BODACC

R2|8| | |

R3| | | | | |

R4 |1|

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de l’annonce

Cachet du Greffe

GREFFE du TRIBUNAL Judiciaire de VERSAILLES

10 Date : 26 Novembre 2024

29 Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [C] [Z]

1 &26 RCS &2 Tribunal VERSAILLES SIREN : 894 782 341

&28 RC :

&4 Dénomination (1) :

&5 Sigle (1) :

&29 Nom Commercial (1) :

&6 Forme (1) : entrepreneur individuel

&9 Nom (2) : [Z]

&11 Prénom (2) : [C]

&13 Activité (2)(3) : infirmier

&20 Adresse : MAISON DE SANTE DU THEATRE

&14 Complément d’adresse : 19 RUE GERARD PHILIPE

&16 Boite postale :

&18 Code Postal : 78190

&19 Bureau distributeur : TRAPPES

DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 22 MAI 2023

32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Liquidateur judiciaire :

34 LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

&9 Nom : SELARL ML CONSEILS

&20 Adresse : 26 RUE HOCHE

&14 Complément d’adresse :

&18 Code postal : 78000 Bureau distributeur : VERSAILLES

FICHIER CASIER JUDICIAIRE

Casier Judiciaire national

44079 NANTES CEDEX 01

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Greffe des Procédures Collectives

Avenue de l’Europe

78000 VERSAILLES

IDENTITÉ

— Nom :

— Prénoms :

–Nom marital :

— Né(e) le :

— à :

— Sexe :

— Nationalité : française

— Domicile :

RG n°N° RG 24/00053 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Vu et vérifié au Parquet, le

Le Procureur de la République

Pour extrait conforme, le

Le Greffier

PROCÉDURE

— Jugement du :

— Signification par Huissier le :

— AR signé le :

— Jugement : contradictoire – réputé contradictoire

MENTION

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SANCTIONS (IG, FAILLITE,…)

EXTINCTION DE PASSIF