N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[18]

JUGEMENT RENDU LE 28 Novembre 2024

N° RG 19/07939 – N° Portalis DB22-W-B7D-PEXF

DEMANDEUR :

Madame [Y] [A] [H] [V] [P] [I] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 20]

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par M^e Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [M] [K]

né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 17] (CAMEROUN)

domicilié : chez Mme [S] [K]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représenté par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Hélène ORUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0568

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : ARIPA, M^e Mathilde CAUSSADE, M^e Céline BORREL

Copie certifiée conforme à l’original à : Le procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Versailles, Monsieur [T] [M] [K], Madame [Y] [A] [H] [V] [P] [I]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

VU la requête initiale du 10 décembre 2019,

VU l’ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2020,

VU l’assignation en divorce en date du 25 avril 2022,

VU l’ordonnance sur incident du 24 février 2023,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal entre :

Madame [Y] [A] [H] [V] [P] [I]

née le [Date naissance 14] 1982 à [Localité 19] (44)

ET

Monsieur [T] [M] [K]

né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 17] (CAMEROUN)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 16] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 19] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE au 31 décembre 2019 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [K] de sa demande tendant à ce que soit ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [I] tendant à voir condamné Monsieur [K] au versement de la somme de 1.456,38 € au titre d’une dette commune ;

INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants mineurs et doivent notamment :

protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé, leur moralité et leur vie privée,prendre ensemble les décisions ne relevant pas des actes usuels de l’autorité parentale, c’est-à-dire les décisions importantes comme celles concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, mais également leur identité numérique, en particulier en autorisant leur inscription sur un réseau social ou encore en partageant ou en publiant des contenus qui leur sont relatifs,respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt des enfants,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (notamment s’agissant de la vie scolaire, sportive, culturelle, des traitements médicaux, des loisirs, des vacances),permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun, en permettant aux enfants de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel ils ne résident pas,se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

RAPPELLE que chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels notamment vis-à-vis des tiers de bonne foi et que sont considérés comme des actes usuels les actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir des enfants, tels que par exemple les démarches administratives comme la demande de la carte nationale d’identité ou la demande de passeport ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

RAPPELLE que les documents et effets personnels des enfants mineurs, tels que, notamment, papiers d’identité, ainsi que carnets de santé et ordonnances médicales en cours, les suivent dans leurs déplacements et notamment à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement dont bénéficie le parent non-hébergeant,

REJETTE la demande de Madame [I] de restitution des passeports des enfants par le père sous astreinte ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [I] ;

ACCORDE à Monsieur [K] un droit de visite et d’hébergement qui s’exerce, à défaut de meilleur accord entre les parents :

En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, ce rythme n’étant pas maintenu pendant les vacances scolaires,Pendant les vacances scolaires : en alternance, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance des enfants à l’école ou au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT qu’à titre dérogatoire et sans contrepartie la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, que la première moitié débute à la sortie des classes et que la deuxième moitié s’achève la veille de la reprise des classes à 18 heures, ;

FIXE à 125 euros par enfant et par mois, soit à 500 euros par mois, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que doit verser le père à la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales ;

CONDAMNE le père au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent et que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que ce montant, fixé en considération des besoins des enfants et des capacités contributives respectives des parents, est susceptible d’être révisé en cas de modification de l’un de ces éléments, notamment si le droit de visite et d’hébergement du parent non-hébergeant n’est pas exercé selon l’amplitude prévue par la présente décision,

INDEXE cette contribution sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée de plein droit chaque année le mois anniversaire de la présente décision selon la formule suivante :

Nouveau montant : Pension en cours X A

— --------------------------

B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation

B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

CONDAMNE, dès à présent, le parent débiteur de la pension à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution :

saisie-attribution dans les mains d’un tiers,autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire), recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

CONSTATE que Madame [I] a produit une plainte à l’encontre de Monsieur [K] pour des faits de violences volontaires et de harcèlement sur elle-même ;

RAPPELLE en conséquence qu’il ne pourra pas être mis fin à l’intermédiation financière conformément à l’article 373-2-2 du Code civil ;

DIT que les frais exceptionnels des enfants, c’est à dire les frais de scolarité (inscription en école privée, sorties et voyages scolaires, études supérieures), les frais d’activités extra-scolaires, les frais de santé (médicaux et paramédicaux) non remboursés par la sécurité sociale / complémentaire santé ou toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante sont partagés par moitié entre les parents ;

CONDAMNE au besoin Madame [I] et Monsieur [K] au paiement desdits frais ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé usuels pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui en aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation d’un justificatif de paiement ;

CONDAMNE le parent tenu au remboursement à la prise en charge des frais de recouvrement forcé desdits frais avancés par l’autre parent, en cas de non-paiement de la part qu’il lui revient de rembourser, et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DÉBOUTE Madame [I] de sa demande de mainlevée de l’interdiction de sortie de territoire des enfants [N] né le [Date naissance 9] 2007, [X], né le [Date naissance 5] 2013, [J], né le [Date naissance 15] 2016, et [F], né le [Date naissance 6] 2020, sans l’autorisation des deux parents recueillie selon les prescriptions de l’article 1180-4 du Code de procédure civile ;

MAINTIENT l’interdiction de sortie du territoire français des enfants :

[N] né le [Date naissance 9] 2007, [X], né le [Date naissance 5] 2013, [J], né le [Date naissance 15] 2016, et [F], né le [Date naissance 6] 2020sans l’autorisation des deux parents recueillie selon les prescriptions de l’article 1180-4 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, afin qu’il soit procédé à l’inscription de cette mesure au Fichier des Personnes Recherchées,

RAPPELLE que les deux parents peuvent, conformément à l’article 1180-4 du code de procédure civile, autoriser les enfants mineurs concernés à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d’autorisation devant un officier de police judiciaire, et ce au moins cinq jours avant le départ, sauf si le projet est motivé par le décès d’un membre de la famille des enfants mineurs ou en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;

Sur les autres accessoires

CONDAMNE Madame [I] et Monsieur [K] chacun par moitié aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par «PAR CES MOTIFS») accompagné de la première page de la décision, peut être demandé aux parties pour justifier de leur situation et, s’agissant des enfants mineurs, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;

RAPPELLE que les tiers qui interviennent dans la vie des enfants mineurs, dès lors qu’ils ont été avertis de la séparation du couple parental, sont tenus d’une obligation d’information à l’égard de chacun des parents, laquelle pèse notamment sur les administrations, organismes publics ou privés, le personnel médical, les directeurs d’école et chefs d’établissements ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ;

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024 par Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 21]

[Adresse 10]

[Localité 11]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 19/07939 – N° Portalis DB22-W-B7D-PEXF

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 28 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Alexandra ROELENS

Greffier : Charlotte BOUEZ

Dans la cause entre :

Madame [Y] [A] [H] [V] [P] [I] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 20]

[Adresse 4]

[Localité 13]

représentée par M^e Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [M] [K]

né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 17] (CAMEROUN)

domicilié : chez Mme [S] [K]

[Adresse 8]

[Localité 12]

représenté par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Hélène ORUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0568

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier