Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 29 février 2024, n° 20/06561

TJ Versailles 29 février 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de médiation rendue le 29 février 2024 par le Tribunal Judiciaire de Versailles, les demandeurs, Monsieur et Madame [T], sollicitent la restitution des primes versées sur leur contrat d'assurance vie auprès de la société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de recourir à une médiation pour résoudre le litige. Le tribunal, après avoir constaté l'accord des parties, ordonne la désignation du CENTRE YVELINES MEDIATION comme médiateur, afin de faciliter la confrontation des points de vue et d'élaborer un accord amiable. La décision précise également les modalités de la médiation, y compris le partage des frais et le calendrier des prochaines étapes. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 11 juin 2024 pour faire le point sur l'évolution du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 3e ch., 29 févr. 2024, n° 20/06561
Numéro(s) :	20/06561
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques VOCHE
Cabinet(s) :	ORID
Parties :	La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. ( anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A. )

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

ORDONNANCE DE MÉDIATION

RENDUE LE 29 FÉVRIER 2024

N° RG 20/06561 – N° Portalis DB22-W-B7E-PXMO

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [P] [T]

né le [Date naissance 3] 1971

demeurant [Adresse 5],

2/ Madame [S] [R] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1972,

demeurant [Adresse 5],

représentés par Maître Ghislaine DAVID-MONTIEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Jacques VOCHE, avocat plaidant au barreau de POITIERS.

DÉFENDERESSE :

La société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Grand-Duché du Luxembourg sous le numéro B26817 ayant son siège social situé [Adresse 6] (LUXEMBOURG), représentée par tout organe actuellement en fonction légalement autorisé à la représenter,

représentée par Maître Fanny BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine CARRO, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’assignation délivrée le 11 Décembre 2020 par M. [P] [T] et Mme [S] [R] épouse [T] à l’encontre de la société FWU LIFE INSURANCE LUX S.A. (anciennement dénommée ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG S.A.) aux fins de restitution des primes versées sur son contrat d’assurance vie,

Les parties ont été interrogées sur l’opportunité de recourir à une mesure de médiation et ont donné leur accord pour la désignation d’un médiateur.

MOTIFS

Comme tout juge, le juge de la mise en état est compétent, en application de l’article 131-1 du code de procédure civile, pour recourir à la médiation.

En l’espèce, compte tenu de l’objet du litige et du contexte dans lequel il s’inscrit, il apparaît que des concessions réciproques sont possibles.

Par conséquent, et en accord avec les parties conformément aux dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, il y a lieu de désigner le CENTRE YVELINES MEDIATION, médiateur, afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,

Ordonne une médiation,

Désigne en qualité de médiateur le CENTRE YVELINES MEDIATION, [Adresse 4] (tel [XXXXXXXX01]) pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, et, si possible, élaborer un protocole concrétisant leur accord amiable,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de

1.000 euros TTC (frais de dossier et honoraires de médiation pour un forfait de 4 heures réparties sur une ou plusieurs réunions, y compris le travail préparatoire), qui sera versée par moitié entre les demandeurs et la partie défenderesse, directement entre les mains du médiateur, avant le 21 Mars 2024,

Dit qu’à défaut de versement de l’intégralité de la provision, la décision sera caduque et l’instance se poursuivra,

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Dit que le médiateur devra indiquer aux parties, à l’issue du premier rendez vous, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelle que la mesure de médiation doit s’exécuter dans le délai de 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, délai renouvelable une fois pour la même durée à la demande du médiateur, après accord des parties,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Dit que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

Dit que les parties pourront également, en cas d’échec des pourparlers, saisir le juge afin que le dossier soit fixé pour plaidoiries à la prochaine audience collégiale utile (dans le mois suivant le constat d’échec),

Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 11 juin 2024 à 09h30 afin qu’il soit fait le point sur l’évolution de l’affaire,

Réserve les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 FÉVRIER 2024 par Madame GARDE, Juge de la mise en état, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE