Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl cg fond, 17 septembre 2024, n° 24/00119

TJ Versailles 17 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Règlement de la dette par la défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement de la partie demanderesse était justifié par le règlement de la dette par la défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx sgl cg fond, 17 sept. 2024, n° 24/00119
Numéro(s) :	24/00119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Sébastien TESLER
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [ 7 ] c/ SCI NICOLAS

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

N° RG 24/00119 – N° Portalis DB22-W-B7I-SB2Q

Minute : 819/24

DÉSISTEMENT

du 17 septembre 2024

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [7], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en

exercice, la SASU SOGESYM

SCI NICOLAS

1 copie certifiée conforme à Maître Jean-Sébastien TESLER par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à la SCI NICOLAS par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Audience publique du 17 septembre 2024

Sous la présidence de Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [7], sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SASU SOGESYM, société par actions simplifiée unipersonnelle inscrite au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro 518 824 685, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non représenté à l’audience, ayant pour avocat, Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat au barreau de l’ESSONNE

d’une part,

DÉFENDERESSE :

SCI NICOLAS, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 348 128 703, dont le siège sociale est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l’audience

d’autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 25 avril 2024 pour une audience prévue le 17 septembre 2024,

Vu l’audience du 17 septembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que par lettre transmise par courriel du 12 juillet 2024, Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de son instance, la débitrice venant de régler sa dette ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

LE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00119 – N° Portalis DB22-W-B7I-SB2Q et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

LE GREFFIER LA JUGE