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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 16 sept. 2024, n° 24/00568 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 septembre 2024 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/00568 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2DU
DEMANDERESSE :
S.C.I. TRISTANDREA, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 522 615 061, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
DEFENDERESSE :
S.A.S. OCTAL SAS OCTAL SAS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES
sous le n° 829 678 606, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 09/09/2024,
Vu les conclusions d’acceptation de d&sistement du défendeur en date du 12/09/2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charges ses propres dépens.
Fait à Versailles, le 16 Septembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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