TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° RG 24/00986 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVCB

JUGEMENT

Du : 08 Septembre 2025

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[E] [T], [S] [C]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à M^e PEREZ

Mme [T]

Mr [C]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 08 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR, Greffier,

Après débats à l’audience du 26 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEURS :

Madame [E] [T]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante

Monsieur [S] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant

A l’audience du 26 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

Exposé du litigE

Par acte sous seing privé du 22 octobre 2013, la SA d’HLM EFIDIS, aux droits de laquelle vient la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, a consenti un bail d’habitation à Madame [E] [T] et Monsieur [S] [C] portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] moyennant le versement d’un loyer mensuel principal de 793,73 euros, outre une provision pour charges d’un montant de 71,35 euros.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer à Madame [E] [T] et Monsieur [S] [C] un commandement de payer la somme principale de 6.809,94 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par avenant du 18 octobre 2024, Madame [E] [T] est devenue seule titulaire du bail.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Madame [E] [T] et Monsieur [S] [C] le 6 septembre 2024.

Par assignation du 4 décembre 2024, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail et être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [E] [T] et Monsieur [S] [C] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges afférents au logement, et ce à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire soit le 11 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ainsi que de tout occupant et meubles de leur chef, 6913,97 euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 21 novembre 2024, terme d’octobre 2024 inclus, 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 décembre 2024 et un diagnostic social et financier a été réalisé et transmis au tribunal dont il a été donné connaissance à l’audience.

A l’audience du 26 juin 2025, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a indiqué que la dette avait été soldée. Elle a maintenu uniquement ses demandes de condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Madame [E] [T] comparait en personne en indiquant ne pas avoir d’observations particulières s’agissant de la demande formulée et ne s’attendait pas à ce que des sommes lui soient réclamées.

Monsieur [S] [C] n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement du demandeur

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’article 396 du code de procédure civile prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a indiqué se désister de ses demandes principales en indiquant que les défendeurs avaient acquitté le montant de leur dette locative et qu’ils étaient à jour de l’intégralité des sommes dues.

Il convient donc de prendre acte du désistement de la demanderesse et l’instance éteinte à l’égard des demandes concernées.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, il sera relevé qu’il ressort du décompte produit à l’audience par la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL que des frais contentieux correspondant aux dépens de la présente instance ont déjà été facturés (frais contentieux du 13 décembre 2024 pour un montant de 187,29 euros, frais de contentieux du 9 octobre 2024 pour un montant de 168,15 euros) et qu’au 5 juin 2025, l’intéressée n’est plus redevable d’aucune somme auprès de la bailleresse.

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de condamnation aux dépens formulée par la SA CDC HABITAT SOCIAL et de les laisser à sa charge.

Compte tenu du fait que les locataires ont acquitté l’intégralité de leur dette locative sollicitée dans le cadre de la présente instance, ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée de ce chef sera donc rejetée.

Il est rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que la société la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL se désiste valablement de l’ensemble des demandes principales formées à l’encontre de Madame [E] [T] et Monsieur [S] [C] (acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail, expulsion, fixation et condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation et condamnation solidaire en paiement relatif au solde locatif),

En conséquence,

CONSTATE l’extinction de l’instance à l’égard de l’ensemble desdites demandes,

DEBOUTE la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la demande de condamnation aux dépens formulée par la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL à l’encontre de Madame [E] [T] et Monsieur [S] [C] et dit que ceux-ci resteront à sa charge ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE