N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 05 Décembre 2025

N° RG 24/01778 – N° Portalis DB22-W-B7I-R5Z5

DEMANDEUR :

Monsieur [N], [X] [H]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Frédérique THUILLEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 513

Madame [B] [M]

Curatrice de Monsieur [N] [H]

[Adresse 8]

DEFENDEUR :

Madame [S] [G] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Constance DAUCE

Greffier : Madame Charlotte BOUEZ

Copie exécutoire à : M^e Frédérique THUILLEZ, Madame [B] [M]

Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [N], [X] [H]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 18 mars 2024,

DECLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [N] [X] [H] ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [N] [X] [H]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12] (Yvelines)

ET

Madame [S] [G]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (Nord)

Mariés le [Date mariage 5] 1996 devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (Yvelines)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 9 février 2021 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DEBOUTE Monsieur [N] [X] [H] de sa demande tendant à ce que le droit au bail afférent à l’ancien domicile conjugal soit attribué à Madame [S] [G] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [N] [X] [H] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE Monsieur [N] [X] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision doit faire l’objet d’une signification par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025 par Madame Constance DAUCE, assistée de Madame Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES