TRIBUNAL

de [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

N° RG 25/00535 – N° Portalis DB22-W-B7J-TB5T

JUGEMENT

Du : 16 Septembre 2025

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT DENOMMEE FINANCO

C/

[O] [S]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e HASCOET

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mme [S]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 16 Septembre 2025 ;

Sous la présidence de Sophie GRASSET, Magistrat à titre temporaire, chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier,

Après débats à l’audience du 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES

anciennement dénommée FINANCO

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS,

ET :

DEFENDEUR :

Madame [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante

A l’audience du 12 Juin 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 7 mai 2025, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée FINANCO a fait assigner Madame [O] [S] afin d’obtenir :

Sa condamnation au paiement de la somme de 31 934,97 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,14 % l’an à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024 et à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts,A titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du prêt et sa condamnation au paiement de la somme de 31 934,97 € au titre du remboursement du prêt avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,Sa condamnation à restituer le véhicule financé de marque BMW AUTO série 1 118DA 150 CH M SPORT 8CV immatriculé FW602RQ numéro de série WBA7M940307H72392 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Autoriser la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et à le faire vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la vente venant en déduction du montant de la créance,- sa condamnation au paiement de la somme de 800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les dépens.

A l’appui de sa demande, la demanderesse expose que le 12 octobre 2021, elle a consenti à Madame [S] un crédit accessoire à une vente d’un montant de 35 529,28 € destiné à l’acquisition du véhicule de marque BMW AUTO série 1 118DA 150 CH M SPORT 8CV immatriculé FW602RQ numéro de série WBA7M940307H72392 dont la livraison sans réserve a été attestée, la facture du concessionnaire ayant été réglée le 19 octobre 2021.

Elle ajoute que Madame [S] n’a pas honoré ses engagements à compter du mois de septembre 2023 et qu’elle lui a donc adressé une pré mise en demeure le 16 février 2024 et une mise en demeure valant déchéance du terme le 30 mai 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 juin 2025 à laquelle la demanderesse a maintenu ses demandes, précisant que son action n’était pas forclose et que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue, le contrat étant conforme.

Madame [S], bien que régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile , n’est ni présente ni représentée.

Le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion

Le contrat liant les parties, à savoir une offre de prêt personnel affecté à l’achat d’un véhicule en date du 12 octobre 2021, est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, cet évènement étant notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé, étant précisé que tous les règlements reçus par le créancier doivent s’imputer sur les échéances les plus anciennement impayées par les débiteurs ;

Il en résulte qu’au vu de l’historique du compte, le premier incident de paiement non régularisé date du mois de septembre 2023, de sorte que l’assignation ayant été délivrée le 7 mai 2025, soit moins de deux ans après, la forclusion n’est pas encourue.

Sur les sommes restant dues

Le contrat est conforme aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, qu’il respecte ;

Conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur et de résiliation du contrat, le prêteur est en droit de réclamer le solde du capital assorti des intérêts au taux contractuel ainsi qu’une indemnité de résiliation ;

En l’espèce, la demanderesse justifie, par la production des mises en demeure des 16 février et 30 mai 2024, de la défaillance de Madame [S] ;

La demanderesse justifie également, par la production du contrat de prêt, du tableau d’amortissement et du décompte arrêté au 30 août 2024, du capital restant dû, soit 25 791,31 €, des échéances impayées, soit 3743,18 €, des intérêts de retard à la déchéance du terme, soit 37,72 € et de l’indemnité de résiliation de 8 %, soit 2362,76 € et du taux d’intérêt débiteur applicable soit 4,14 % l’an ;

Madame [O] [S] sera en conséquence condamnée à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 31 934,97 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,14 % l’an à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

En revanche, L 312-39 du code de la consommation ne prévoyant pas d’autre coût à la charge de l’emprunteur, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Sur la demande de restitution du véhicule

Le contrat de vente contient une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, laquelle prévoit que dès réception du prix de vente, il est convenu que cette dernière sera subrogée par le vendeur, dans les conditions de l’article 1346-1 du Code civil, dans le bénéfice de tous les droits et actions nés de cette réserve de propriété.

Il convient en conséquence d’ordonner la restitution par Madame [S] à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES du véhicule de marque BMW AUTO série 1 118DA 150 CH M SPORT 8CV immatriculé FW602RQ numéro de série WBA7M940307H72392 étant précisé que le prix de vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette de Madame [S].

Il convient également d’autoriser la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par le commissaire de justice de son choix.

En revanche, dès lors que l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Sur les autres demandes

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit.

Il parait équitable de condamner Madame [S] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de Madame [S], partie perdante.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [O] [S] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 31 934,97 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,14 % l’an à compter du 30 mai 2024 et ce jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Madame [O] [S] à restituer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule de marque BMW AUTO série 1 118DA 150 CH M SPORT 8CV immatriculé FW602RQ numéro de série WBA7M940307H72392

AUTORISE la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par le commissaire de justice de son choix,

DIT que le prix de vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette de Madame [S],

CONDAMNE Madame [O] [S] à payer à la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 600 € par application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la demanderesse de ses autres demandes,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE Madame [O] [S] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE