TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 4]

RP 1109

[Localité 9]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00406 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUER

BDF N° : 000324009590

Nac : 48J

JUGEMENT

Du : 10 Juillet 2025

[16]

C/

[T] [H],

FREE,

EDF SERVICE CLIENT,

[11]

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 10 Juillet 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de M^me Tiffen MAUSSION, Greffière placée ;

Après débats à l’audience du 20 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[16]

[Adresse 5]

[Adresse 15]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [T] [H]

Chez Mme [F] [H]

[Adresse 8]

[Localité 2]

comparante en personne

FREE

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez [17]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

[11]

[Adresse 6]

[Adresse 14]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 20 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 10 Juillet 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 juin 2024, Madame [T] [H] a saisi la [13] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Le 2 septembre 2024, la commission a déclaré la demande recevable.

Estimant la situation de Madame [T] [H] irrémédiablement compromise, la commission a imposé le 12 novembre 2024 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société [16], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 18], d’une contestation par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 novembre 2024, en sollicitant l’orientation du dossier vers un moratoire de deux ans, en ce que Madame [T] [H] est au chômage et dépose un premier dossier de surendettement dans lequel elle déclare un endettement total de 15 300 euros alors qu’elle n’a que 24 ans, de sorte qu’elle est en capacité de retrouver un emploi et par conséquent, de devenir solvable.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [T] [H] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 20 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Préalablement à l’audience, par courrier du reçu le 11 avril 2025, la [12] a indiqué qu’elle ne serait ni présente, ni représentée à l’audience et que l’intéressée ne leur est redevable d’aucune somme.

A l’audience, Madame [T] [H] comparait en personne en indiquant qu’elle est âgée de 24 ans, titulaire du baccalauréat et qu’elle perçoit les allocations chômage d’un montant de 637 euros malgré une recherche d’emploi dans le secteur de la vente, qui pour le moment, demeure infructueuse. En outre, elle ajoute qu’elle n’a pas d’enfants et qu’elle est hébergée à titre gratuit chez sa sœur.

La société [16] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société [16] est dite recevable en sa contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission formée dans le délai de trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux dispositions des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Toutefois, selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la requérante peut présenter ses observations écrites avant l’audience, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la partie usant de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société [16] n’a ni formulé d’observations écrites conformes à l’article R.713-4, ne justifiant pas d’une communication par LRAR au défendeur, ni comparu à l’audience.

En l’absence de comparution du demandeur, sa contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ;

DECLARE caduque la contestation formée par la société [16] de la décision de la [13] imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 12 novembre 2024 ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [T] [H] et ses créanciers, et par lettre simple à la [13] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 18], le 10 juillet 2025,

LE GREFFIER LE JUGE